DU : 26 Novembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 2

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[L]
C/
[H]

Répertoire Général

N° RG 23/02926 – N° Portalis DB26-W-B7H-HVNJ

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire

le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
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J U G E M E N T
du
VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

——————————————————————————————

Dans l’affaire opposant :

Madame [K] [D] [Y] [Z] [L] épouse [H]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 14] (BELGIQUE)
[Adresse 5]
[Localité 9]

Comparant et concluant par la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDERESSE

– A –

Monsieur [M] [P] [H]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (DORDOGNE)
détenu : Maison d’arrêt d’[Localité 8]
[Adresse 10]
[Localité 8]

Non comparant et non représenté

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 15 Octobre 2024 devant :

– Marine BIZOT, juge aux affaires familiales, assistée de
– Emeline ROBERVAL, greffier placé.

De leur union sont issus :
[T], née le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 12],[U], né le [Date naissance 6] 2005 à [Localité 12],[O], né le [Date naissance 7] 2010 à [Localité 12].            
Dans l’instance en divorce introduite par l’épouse, par assignation délivrée le 19 septembre 2023, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 8 janvier 2024, renvoyé l’affaire à la mise en état du 7 mars 2024.
 
Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a :
attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal situé au [Adresse 5], à charge pour elle de régler le loyer et les charges liées à son occupation ;attribué à l’épouse la jouissance du bien immobilier situé à [Localité 13] ;débouté l’épouse de sa demande d’attribution de la jouissance du bien immobilier situé à [Localité 13] à titre gratuit, celle-ci étant nécessairement à titre onéreux ;dit que l’époux remboursera la dette contractée auprès de la CPAM à titre définitif étant donné sa nature pénale ;dit que l’épouse remboursera provisoirement les échéances de l’emprunt immobilier afférent au bien situé à [Localité 13] s’élèvant à la somme de 512,68 euros ;constaté l’exercice en commun par les deux parents de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur [O] ;fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère ;réservé le droit de visite et d’hébergement du père ;condamné Monsieur [M] [H] à payer à Madame [K] [L] une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de 50 euros par mois et par enfant, soit au total 150 euros ;
Dans le dernier état de ses écritures, l’épouse sollicite :
le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal,le report des effets du divorce à la date du 4 juin 2023,de se voir confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur [O],la fixation de la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile maternel,la réserve du droit de visite et d’hébergement du père,la condamnation de Monsieur [M] [H] à lui verser la somme de 50 euros par mois et par enfant au titre de sa contribution à leurs frais d’entretien et d’éducation,de voir condamner l’époux aux entiers dépens. 
Assigné à étude, le 19 septembre 2023, Monsieur [M] [H] n’a pas constitué avocat : le présent jugement sera donc réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

A ce jour, et après information relative à l’article 388-1 du code civil, aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal.

En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, l’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée lors de la saisine du juge aux affaires familiales.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2024. L’affaire a été retenue à l’audience du 15 octobre 2024. La décision a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
 
Madame [K] [D] [Y] [Z] [L], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 14] (Belgique),
 
et
 
Monsieur [M] [P] [H], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (24)

mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 13] (24) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 15] ;
 
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
 
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 4 juin 2023 ;
                                                                                                                                   
Confie à Madame [K] [L] l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur [O] ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de Madame [K] [L] ;

Réserve le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [M] [H] ;

Rappelle que la situation est révisable et qu’il appartiendrait, le cas échéant, à Monsieur [M] [H] de justifier de sa présence et de l’intérêt qu’il porte durablement aux enfants pour solliciter la reprise d’un lien en saisissant le juge aux affaires familiales munis de nouveaux éléments ;

Condamne Monsieur [M] [H] à payer à Madame [K] [L] une contribution à l’entretien et à l’éducation de [T] [L], [U] [L] et [O] [L] de 50 euros par mois et par enfant, soit 150 euros par mois ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de [T] [L], [U] [L] et [O] [L] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
 
Dit que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité ;
 
Dit que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
 
Dit que cette contribution sera indexée à l’initiative de Monsieur [M] [H], chaque année le 1er janvier, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac – ensemble des ménages, selon la formule suivante :
 
Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l’indexation)
nouvelle = —————————————————————————-
Pension (Indice d’origine paru au jour du présent jugement)

(pour consulter l’indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608)
 
Dit que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
 
Dit qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;
 
Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :
saisie des rémunérations ;autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;paiement direct entre les mains de l’employeur ;recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ; 
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
 
Rappelle qu’en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d’abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) :
à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ; 
Rappelle qu’en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende ;
 
Condamne Monsieur [M] [H] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein-droit en ses dispositions relatives aux enfants ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le greffier Le juge aux affaires familiales