M. [H] [Z] et Mme [F] [D] ont engagé une procédure contre leurs voisins, M. [R] [W] et Mme [V] [W], en raison de nuisances causées par des arbres. Après une tentative de conciliation infructueuse, les époux [Z] ont assigné les époux [W] devant le tribunal, demandant l’abattage d’un conifère et des dommages et intérêts. Le tribunal a rejeté leurs demandes, constatant que l’arbre litigieux avait déjà été abattu et que les autres arbres respectaient les distances légales. En conséquence, M. et Mme [Z] ont été condamnés aux dépens et à verser 2 000 euros aux époux [W].. Consulter la source documentaire.

Quels sont les droits des propriétaires concernant les arbres plantés près de la limite de propriété ?

Selon l’article 671 du Code civil, il est stipulé que :

« Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. »

Cet article précise également que les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans qu’il soit nécessaire d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

En l’espèce, les époux [Z] ont demandé l’abattage d’un conifère et l’élagage de deux bouleaux. Cependant, il a été établi que ces arbres étaient situés à une distance conforme aux prescriptions légales, ce qui a conduit à un rejet de leur demande.

Quelles sont les conséquences de la non-conformité des plantations aux distances légales ?

L’article 672 du Code civil stipule que :

« Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. »

Dans le cas présent, les époux [Z] n’ont pas pu prouver que les arbres en question étaient plantés à une distance inférieure à celle requise par la loi. De plus, les époux [W] ont démontré que le conifère avait été planté il y a plus de trente ans, bénéficiant ainsi de la prescription trentenaire, ce qui a également contribué au rejet des demandes des époux [Z].

Quelles sont les règles concernant les modifications apportées à un mur mitoyen ?

L’article 662 du Code civil précise que :

« L’un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l’autre. »

Dans cette affaire, les époux [Z] ont contesté l’installation d’un brise-vue par les époux [W] sur la clôture mitoyenne. Cependant, il a été établi que cette clôture était mitoyenne et que le brise-vue ne dépassait pas la hauteur de la clôture, n’étant pas considéré comme inesthétique. Par conséquent, la demande des époux [Z] a été rejetée.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en raison de troubles de voisinage ?

L’article 1242 du Code civil stipule que :

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou par les choses que l’on a sous sa garde. »

Pour obtenir des dommages et intérêts, il est nécessaire de prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. Dans cette affaire, les époux [Z] n’ont pas pu établir que les épines de pin et les branches tombées sur leur propriété provenaient des arbres des époux [W]. De plus, la présence d’autres arbres sur leur propre propriété a été prise en compte, ce qui a conduit au rejet de leurs demandes d’indemnisation.

Quelles sont les conséquences d’une procédure abusive ?

L’article 32-1 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut, dans les cas prévus par la loi, condamner la partie qui succombe à une amende civile et à des dommages et intérêts au profit de la partie gagnante. »

Dans cette affaire, les époux [W] ont demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive. Cependant, le tribunal a jugé que le simple fait de succomber ne suffisait pas à caractériser l’abus de procédure, ce qui a conduit au rejet de leur demande.