La commune de [Localité 6] a assigné Madame [S] [P] pour des infractions d’urbanisme, demandant la remise en conformité d’une parcelle et la démolition d’installations irrégulières. Elle soutient que ces installations violent le PLU et présentent des risques d’incendie. En réponse, Madame [S] demande un sursis à statuer, affirmant que son activité d’élevage canin est agricole. Le tribunal, après analyse, a mis l’affaire en délibéré et ordonné la démolition des installations dans un délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, condamnant également Madame [S] aux dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

La commune de [Localité 6] a assigné Madame [S] [P] et l’entreprise [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour des infractions d’urbanisme. Cette action a été engagée par acte du 07 août 2024, avec des demandes spécifiques concernant la remise en conformité d’une parcelle cadastrée, la démolition d’installations irrégulières, et le paiement de frais judiciaires.

Quels sont les arguments de la commune ?

La commune soutient que les installations de Madame [S] violent les règles d’urbanisme et le règlement du PLU, entraînant un trouble manifestement illicite. Elle évoque également des risques d’incendie dus à la nature des installations précaires dans une région boisée. La commune conclut à l’impossibilité de régulariser la situation, arguant que l’activité de la défenderesse ne relève pas d’une exploitation agricole.

Quelle est la réponse de Madame [S] [P] ?

Madame [S] [P] et l’entreprise [Adresse 4] demandent un sursis à statuer en attendant la décision sur leur demande de permis de construire. Elle affirme que son activité d’élevage canin est agricole et justifie la régularisation de ses constructions. Elle conteste également l’existence d’un trouble illicite et les risques de dommages.

Quelle a été la décision du tribunal ?

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 27 novembre 2024. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble illicite. La jurisprudence indique qu’une construction sans permis constitue un trouble manifestement illicite.

Comment le tribunal a-t-il analysé les installations de Madame [S] ?

Il est établi que Madame [S] a installé sans autorisation des caravanes, des chenils et un mobil-home sur sa parcelle. Bien qu’elle puisse bénéficier d’exceptions au PLU pour des constructions agricoles, elle n’a pas prouvé son statut d’exploitante agricole ni la conformité de ses installations avec les règles d’urbanisme.

Quelle est la situation concernant la demande de permis de construire ?

La demande de permis de construire déposée par Madame [S] le 20 octobre 2024 est en cours d’instruction. Bien qu’elle représente une tentative de mise en conformité, elle n’est pas acquise au moment où le juge statue. Le tribunal ordonne la démolition ou le retrait des installations irrégulières dans un délai de trois mois, sous astreinte.

Quelle est la conclusion et la condamnation du tribunal ?

Le tribunal condamne Madame [S] à remettre en état la parcelle en procédant à l’enlèvement des installations irrégulières, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. Les demandes supplémentaires de la commune ne sont pas retenues, et Madame [S] est condamnée aux dépens de l’instance. L’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Quelles sont les dispositions légales pertinentes dans cette affaire ?

Au terme de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Comment est défini le trouble manifestement illicite ?

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit. La jurisprudence retient qu’une construction édifiée en violation des dispositions légales et réglementaires constitue nécessairement un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge de référé de faire cesser.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des exceptions au PLU ?

En vertu des dispositions de l’article A 1 du PLU applicable sur la commune de [Localité 6], les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf installations liées à l’exploitation agricole, regroupées autour du siège de l’exploitation. Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition d’être liées à l’exploitation agricole.

Quelles infractions a commises Madame [S] ?

Il n’est pas contesté que Madame [S] a installé sans autorisation deux caravanes, plusieurs chenils ainsi qu’un mobil-home. Bien qu’elle puisse bénéficier d’exceptions au PLU, elle ne peut y prétendre qu’à condition d’être regroupés autour du siège social d’une exploitation agricole, ce qu’elle n’a pas prouvé.

Quelle est la situation de la demande de permis de construire ?

La demande de permis de construire déposée par Madame [S] le 20 octobre 2024 est en cours d’instruction et n’est pas acquise au jour où le juge statue. Cependant, elle constitue une diligence de mise en conformité de la situation de la défenderesse avec une demande de permis de construire pour des bâtiments et une habitation pour une exploitation agricole.