La SAS MEDYACHT MARINE a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [U] pour le paiement de 52.868,40 euros liés à un contrat d’hivernage de son navire BIANCA. Après plusieurs ré-enregistrements, les demandeurs ont réitéré leurs demandes, incluant des intérêts et une somme supplémentaire. Monsieur [S] [U] a contesté ces demandes, réclamant des réparations sur son navire. Le tribunal a jugé que l’obligation de paiement était sérieusement contestable, refusant d’ordonner un référé. En conclusion, il a condamné les demandeurs aux dépens, sans accéder à la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Ainsi, pour qu’une provision soit accordée, il faut que l’existence de l’obligation soit incontestable. Dans le cas présent, la SAS MEDYACHT MARINE a demandé une provision pour le paiement de frais de gardiennage, mais le tribunal a jugé que l’obligation était sérieusement contestable.

En effet, le contrat d’hivernage stipule un montant forfaitaire pour une période déterminée, et les factures produites par la SAS MEDYACHT MARINE ne justifient pas clairement le montant réclamé. Par conséquent, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur la demande de provision.

Comment se détermine le point de départ de la prescription selon l’article L.218-2 du code de la consommation ?

L’article L.218-2 du code de la consommation précise que : « L’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives. L’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité. »

Dans cette affaire, le point de départ de la prescription est crucial pour déterminer si les demandes de paiement sont recevables.

Il est établi que l’action en paiement des mensualités doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de leur échéance. Cependant, pour le capital restant dû, la prescription commence à courir à partir de la déchéance du terme.

Le tribunal a noté que le contrat d’hivernage pourrait être considéré comme un contrat à exécution successive, ce qui complique la question de la prescription.

Quelles sont les implications de l’ordonnance de référé autorisant la vente du navire ?

L’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Draguignan le 11 septembre 2023 autorise la SAS MEDYACHT MARINE à vendre le navire en cas de carence d’enchères, et à le remettre à une société de déconstruction pour destruction ou démantèlement.

Cette décision a des implications significatives pour Monsieur [S] [U], car elle affecte son droit de propriété sur le navire.

Le tribunal a considéré que, compte tenu de cette ordonnance, l’obligation de Monsieur [S] [U] de récupérer son navire était également sérieusement contestable.

Ainsi, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur cette demande, car la situation juridique du navire était déjà en cours de traitement par une décision judiciaire antérieure.

Quelles sont les conséquences de la demande reconventionnelle de Monsieur [S] [U] ?

Monsieur [S] [U] a formulé une demande reconventionnelle pour ordonner à la SAS MEDYACHT MARINE de procéder aux réparations de son navire.

Cependant, le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas d’éléments suffisants pour établir l’existence de désordres sur le navire ou la nature des réparations à exécuter.

En l’absence de preuves tangibles, le tribunal a jugé que cette obligation était également sérieusement contestable.

Par conséquent, il n’y a pas eu lieu à référé sur cette demande reconventionnelle, et le tribunal a maintenu la charge des dépens à la SAS MEDYACHT MARINE et à la SAS MEDYACHT CHANTIER NAVAL.

Quelle est la décision finale du tribunal concernant les frais et l’article 700 du code de procédure civile ?

Le tribunal a décidé de condamner la SAS MEDYACHT MARINE et la SAS MEDYACHT CHANTIER NAVAL aux dépens, ce qui signifie qu’ils doivent supporter les frais de la procédure.

Concernant l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer cet article en l’espèce.

Cela signifie que la demande de Monsieur [S] [U] pour obtenir une indemnisation sur ce fondement a été rejetée, et aucune somme n’a été allouée pour couvrir ses frais de justice.

Ainsi, la décision finale du tribunal a été de ne pas faire droit aux demandes des parties, tout en maintenant la charge des dépens à la SAS MEDYACHT MARINE et à la SAS MEDYACHT CHANTIER NAVAL.