La SAS MEDYACHT MARINE a assigné Monsieur [S] [U] pour le paiement de 52.868,40 euros liés à un contrat d’hivernage de son navire BIANCA. Après plusieurs procédures judiciaires, le tribunal a jugé que l’obligation de paiement était contestable, refusant ainsi la demande de provision. De plus, la demande de récupération du navire a été rejetée en raison d’une ordonnance antérieure. La demande reconventionnelle de Monsieur [S] [U] a également été écartée pour manque de preuves. En conclusion, le juge a condamné les demandeurs aux dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Ainsi, pour qu’une provision soit accordée en référé, il est nécessaire que l’existence de l’obligation soit incontestable.

Dans le cas présent, la SAS MEDYACHT MARINE a demandé une provision pour le paiement de frais de gardiennage. Cependant, le tribunal a constaté que l’obligation de paiement était sérieusement contestable, notamment en raison de l’absence de justification des montants réclamés par rapport au devis initial.

En conséquence, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur la demande de provision.

Comment se détermine le point de départ de la prescription selon l’article L.218-2 du code de la consommation ?

L’article L.218-2 du code de la consommation précise que : « L’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives. L’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité. »

Dans cette affaire, il a été établi que le point de départ de la prescription pour les mensualités impayées commence à la date d’échéance de chaque mensualité.

Cependant, pour le capital restant dû, la prescription commence à la date de déchéance du terme.

Le tribunal a noté que le contrat d’hivernage prévoyait un prix forfaitaire mensuel après le 30 mai, ce qui complique la qualification de l’obligation et le point de départ de la prescription.

Ainsi, la question de la prescription reste contestable, ce qui a conduit à la décision de ne pas statuer en référé sur ce point.

Quelles sont les implications de l’ordonnance de référé autorisant la vente du navire ?

L’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Draguignan le 11 septembre 2023 a autorisé la SAS MEDYACHT MARINE à vendre le navire de Monsieur [S] [U].

Cette décision implique que, en cas de carence d’enchères, le navire pourrait être remis à une société de déconstruction pour destruction ou démantèlement.

Le tribunal a considéré que cette ordonnance, ainsi que les constatations du commissaire de justice, rendaient l’obligation de Monsieur [S] [U] de récupérer son navire sérieusement contestable.

Par conséquent, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur cette demande, car les éléments présentés ne justifiaient pas une obligation claire et incontestable de récupérer le navire.

Quelles sont les conditions pour qu’une demande reconventionnelle soit recevable en référé ?

Pour qu’une demande reconventionnelle soit recevable en référé, elle doit être fondée sur des éléments clairs et non contestables.

Dans cette affaire, Monsieur [S] [U] a demandé à la SAS MEDYACHT MARINE de procéder aux réparations de son navire. Cependant, le tribunal a noté qu’il n’y avait pas d’éléments suffisants pour établir l’existence de désordres ou la nature des réparations à exécuter.

En l’absence de preuves tangibles, l’obligation de la SAS MEDYACHT MARINE de réaliser ces réparations était également considérée comme sérieusement contestable.

Ainsi, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur la demande reconventionnelle, car elle ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être recevable.

Quelles sont les conséquences des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les dépens et les frais irrépétibles sont des éléments importants dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Dans cette affaire, le tribunal a condamné la SAS MEDYACHT MARINE et la SAS MEDYACHT CHANTIER NAVAL aux dépens, ce qui signifie qu’ils doivent supporter les frais liés à la procédure.

De plus, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, qui permettrait à une partie de demander le remboursement de ses frais irrépétibles.

Cela signifie que, malgré les demandes formulées, le tribunal a jugé que l’équité ne commandait pas de faire droit à cette demande, laissant ainsi les parties à leurs propres frais.