En janvier 2008, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie a accordé à Mme [G] [P] deux prêts pour l’acquisition d’un bien immobilier. En mai 2018, Mme [P] a déposé un dossier de Surendettement, entraînant un moratoire de 24 mois. Malgré la clôture de son plan en novembre 2021, elle a continué à rencontrer des difficultés financières. Le 25 mars 2024, le Crédit agricole a mis en demeure Mme [P] de régler ses échéances impayées, conduisant à une assignation en juin 2024 pour un montant total de 122 664,10 euros. Le tribunal a confirmé sa condamnation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la mise en demeure sur la situation de Mme [P] ?

La mise en demeure, en vertu de l’article 1344 du Code civil, est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur de s’exécuter.

Elle constitue un préalable à l’exercice de certaines actions en justice, notamment en matière de créances.

Dans le cas présent, le Crédit agricole a mis en demeure Mme [P] par courrier recommandé du 25 mars 2024, lui rappelant qu’à défaut de règlement, la déchéance du terme serait prononcée.

Cette mise en demeure a pour effet de rendre exigibles les sommes dues, ce qui a été confirmé par le fait que Mme [P] n’a pas régularisé sa situation.

Ainsi, la créance du Crédit agricole est devenue exigible, permettant au créancier d’agir en justice pour obtenir le paiement des sommes dues.

Quels sont les fondements juridiques de la demande de capitalisation des intérêts ?

La capitalisation des intérêts est régie par l’article 1343-2 du Code civil, qui stipule que les intérêts échus peuvent être capitalisés si cela a été convenu entre les parties.

Cet article précise que les intérêts peuvent être ajoutés au capital et porter eux-mêmes intérêts, à condition que cette stipulation soit prévue dans le contrat de prêt.

Dans cette affaire, le Crédit agricole a demandé la capitalisation des intérêts en se fondant sur cet article, justifiant que les créances étaient anciennes et que les premiers incidents de paiement avaient eu lieu en 2018.

La demande a été jugée fondée, et la capitalisation des intérêts a été ordonnée aux taux conventionnels, conformément aux stipulations contractuelles.

Comment le tribunal a-t-il statué sur les dépens et les frais d’avocat ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens.

De plus, l’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, le tribunal a condamné Mme [P] aux dépens, y compris les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

Elle a également été condamnée à payer 1 200 euros au Crédit agricole sur le fondement de l’article 700, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans ce jugement ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Dans le jugement rendu, il a été précisé que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, ce qui signifie que les condamnations prononcées peuvent être exécutées immédiatement, même en cas d’appel.

Cela permet au créancier, en l’occurrence le Crédit agricole, de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel recours.

Cette mesure vise à protéger les droits du créancier et à assurer l’effectivité de la décision judiciaire.