La SARL Negomat’79, fournisseur de matériel agricole, a assigné l’EARL Des Cadois devant le tribunal judiciaire d’Angoulême pour le paiement de 38 286,26 euros suite à des travaux de remise en état après un sinistre. Le tribunal a débouté Negomat’79, qui a interjeté appel. Dans ses conclusions, elle a demandé l’infirmation du jugement et le versement de la somme initialement réclamée. Le tribunal a finalement reconnu la créance de 31.066,08 euros pour la facture 19294F2, condamnant l’EARL Des Cadois aux dépens et à des frais de recouvrement, tout en rejetant une autre demande pour manque de preuve.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des obligations contractuelles entre la SARL Negomat’79 et l’EARL Des Cadois ?

Les obligations contractuelles entre la SARL Negomat’79 et l’EARL Des Cadois sont régies par les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, qui stipulent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements qu’elles ont pris dans le cadre de leur contrat.

En l’espèce, la SARL Negomat’79 a réalisé des travaux pour l’EARL Des Cadois, et la question se pose de savoir si les conditions de paiement ont été respectées.

L’article 1104 du Code civil précise également que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi », ce qui implique que chaque partie doit agir avec loyauté et transparence dans l’exécution de ses obligations.

Dans ce cas, la SARL Negomat’79 a produit des factures et des devis, et a démontré que les travaux avaient été réalisés, ce qui engage l’EARL Des Cadois à régler les sommes dues.

Quelles sont les conséquences de l’absence de contestation de la facture par l’EARL Des Cadois ?

L’absence de contestation de la facture par l’EARL Des Cadois a des conséquences importantes en matière de preuve et d’exécution des obligations.

Selon l’article 1341 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver celle-ci ». Cependant, si l’EARL Des Cadois n’a pas contesté la facture, cela peut être interprété comme une acceptation tacite des travaux réalisés et des montants facturés.

De plus, l’article 1353 du Code civil stipule que « celui qui se prévaut d’un droit doit prouver les faits qui lui donnent ce droit ».

Dans ce cas, la SARL Negomat’79 a pu prouver que des paiements avaient été effectués par l’EARL Des Cadois, ce qui renforce sa position.

L’absence de contestation peut donc être considérée comme une reconnaissance de la dette, rendant la créance certaine, liquide et exigible.

Quels sont les effets de la mise en demeure sur le paiement des sommes dues ?

La mise en demeure a des effets significatifs sur le paiement des sommes dues, notamment en ce qui concerne le calcul des intérêts de retard.

L’article 1231-6 du Code civil précise que « le débiteur est en retard s’il n’exécute pas son obligation dans le délai convenu ».

En l’espèce, la SARL Negomat’79 a mis en demeure l’EARL Des Cadois par lettre datée du 14 octobre 2019, ce qui a eu pour effet de faire courir les intérêts de retard.

Conformément à l’article 1231-7 du Code civil, « les intérêts de retard courent à compter de la mise en demeure ».

Ainsi, la somme due par l’EARL Des Cadois à la SARL Negomat’79 portera intérêt au taux de 1,30 % à compter de cette date, augmentant ainsi le montant total à régler.

Quelles sont les implications des frais de recouvrement dans cette affaire ?

Les frais de recouvrement sont régis par les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, qui prévoient que « tout professionnel en situation de retard de paiement est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ».

Dans cette affaire, l’EARL Des Cadois, en tant que partie perdante, est condamnée à payer cette indemnité à la SARL Negomat’79.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, ce qui a également été appliqué dans ce cas.

Ainsi, l’EARL Des Cadois devra non seulement régler le montant principal de la créance, mais également les frais de recouvrement et les frais irrépétibles, ce qui alourdit sa charge financière.