En 2007, Sodico Expansion a conclu des contrats avec Multi.com pour des affichages publicitaires. En octobre 2021, Multi.com a mis en demeure Sodico pour des factures impayées, entraînant des ordonnances judiciaires en décembre 2021 et janvier 2022. Malgré une opposition, Sodico a réglé partiellement les montants dus. Le 15 février 2023, le tribunal a statué en faveur de Sodico sur certains points, mais a imposé des intérêts et une clause pénale. En avril 2023, Sodico a interjeté appel, contesté les condamnations, tandis que Multi.com a formé un appel incident. La cour d’appel a confirmé certaines décisions tout en infirmant d’autres.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la prescription applicable aux demandes de paiement de la société Multicom ?

La prescription applicable aux actions personnelles ou mobilières est régie par l’article 2224 du code civil, qui stipule que :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Dans le cas présent, la société Multicom a introduit une demande de paiement pour des taxes TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure) de 427,80 euros, qui remonte à des factures datées des 9 juillet et 17 août 2015, ainsi que du 2 mai 2016.

La cour a constaté que la société Multicom devait agir en paiement au plus tard les 9 juillet 2020, 17 août 2020 et 2 mai 2021.

Aucun acte interruptif de prescription n’étant intervenu avant le 24 décembre 2021, la demande de paiement a été jugée prescrite.

Ainsi, le tribunal a correctement déclaré la demande de la société Multicom irrecevable en raison de la prescription.

Les conditions générales de vente sont-elles opposables à la société Sodico ?

L’opposabilité des conditions générales de vente est régie par l’article L. 581-25 du code de l’environnement, qui précise que :

« Le contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposer de la publicité ou d’installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. »

Dans cette affaire, la société Multicom a produit des bons de commande signés par la société Sodico, qui stipulent des contrats d’affichage.

L’article 12 des conditions générales de vente précise que :

« Sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par le preneur, 6 mois avant l’échéance du contrat, celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction pour une période identique. »

La cour a jugé que les contrats avaient été tacitement reconduits faute de dénonciation dans les délais prévus.

Ainsi, les conditions générales de vente, signées par la société Sodico, sont opposables à celle-ci, et la société Multicom a le droit de faire valoir ces conditions dans le cadre du litige.

La société Sodico peut-elle invoquer une exception d’inexécution ?

L’exception d’inexécution est régie par l’article 1219 du code civil, qui dispose que :

« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »

Dans le cas présent, la société Sodico a tenté d’invoquer cette exception en reprochant à la société Multicom de ne pas avoir vérifié la pertinence des informations affichées.

Cependant, la cour a constaté que les dispositions contractuelles ne mettaient pas à la charge de la société Multicom une obligation de se renseigner sur la pertinence des informations.

Il appartenait à la société Sodico de contrôler la pertinence des informations et de demander des modifications si nécessaire.

Par conséquent, la cour a jugé que la société Sodico n’était pas fondée à invoquer une exception d’inexécution, et elle était redevable du paiement des factures.

Quelles sont les conséquences du retard de paiement sur les intérêts et la clause pénale ?

Les conséquences du retard de paiement sont régies par l’article 1231-6 du code civil, qui stipule que :

« Les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

En l’espèce, la société Sodico a contesté le montant de la clause pénale, arguant que celle-ci ne s’appliquait qu’en cas de non-paiement et non de simple retard.

L’article 11 des conditions générales de vente précise que :

« Tout dépassement des délais de paiement entraînera des pénalités suivant la loi LME 01/2009, et indemnité forfaitaire de 40 euros exigibles sans rappel, sans mise en demeure préalable. »

La cour a jugé que la pénalité de 30% ne s’appliquait qu’en cas de non-paiement, et non pour un simple retard.

Ainsi, la cour a confirmé que la société Sodico devait payer des intérêts au taux légal sur la somme due, ainsi qu’une indemnité de 10% sur les sommes dues, totalisant 1 159,92 euros au titre de la clause pénale.