En date du 1er septembre 1992, la société [Adresse 1] a donné à bail des locaux à CMG SPORT CLUB pour un club de sport. À partir du 31 décembre 2019, Club Monceau a pris la relève. Cependant, des difficultés sont survenues, aggravées par la crise du Covid-19, entraînant la fermeture des locaux. Malgré une annonce de réouverture, la société [Adresse 1] a constaté l’absence d’exploitation et a sommé Club Monceau de reprendre son activité. En octobre 2023, des constatations ont révélé que les locaux étaient utilisés pour des activités d’enseignement, entraînant des actions judiciaires et des demandes d’expulsion.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’extension de garantie « pertes d’exploitation » dans le cadre de la fermeture administrative ?

La SARL OMAJ sollicite le bénéfice de la garantie complément « pertes d’exploitation » stipulée dans l’annexe « Complément Plus ». Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

L’extension de garantie est applicable en cas de fermeture administrative pour les professions alimentaires. Les pertes d’exploitation alléguées résultent d’événements garantis, notamment la fermeture administrative.

L’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 a interdit aux restaurants d’accueillir du public, ce qui constitue une fermeture administrative.

Les décrets subséquents ont également prolongé cette interdiction, confirmant ainsi que les conditions de mise en œuvre de l’extension de garantie sont réunies.

En conséquence, la cour a jugé que la garantie « fermeture administrative » est mobilisable pour la SARL OMAJ.

La clause d’exclusion de garantie est-elle opposable à l’assuré ?

La clause d’exclusion invoquée par la compagnie ALLIANZ stipule que la garantie ne s’applique pas en cas de « contexte épidémique ou pandémique ».

Selon l’article L. 112-4 du Code des assurances, une exclusion doit être « mentionnée en caractères très apparents ». La cour a jugé que la clause d’exclusion est rédigée en caractères gras, ce qui attire l’attention de l’assuré.

Cependant, la SARL OMAJ conteste le caractère très apparent de cette clause. La cour a confirmé que la clause est suffisamment claire et précise pour être opposable à l’assuré.

De plus, l’article L. 113-1 du Code des assurances exige que les exclusions soient formelles et limitées. La cour a jugé que la clause d’exclusion respecte ces exigences, la rendant donc opposable à la SARL OMAJ.

Quelle est la portée de la clause d’exclusion en lien avec le contexte pandémique ?

La clause d’exclusion stipule que la garantie n’est pas due en cas de « contexte épidémique ou pandémique ». Cela soulève la question de savoir si la fermeture administrative liée à la Covid-19 est couverte par la garantie.

L’article L. 113-1 du Code des assurances précise que les exclusions doivent être claires et limitées. La cour a constaté que la clause d’exclusion ne vide pas la garantie de sa substance, car elle ne s’applique qu’à des situations spécifiques.

La cour a également noté que l’interdiction d’accueil du public dans les restaurants constitue une fermeture administrative, même si des activités de vente à emporter étaient autorisées.

Ainsi, la cour a jugé que la clause d’exclusion est valide, mais que la fermeture administrative en raison de la Covid-19 est une situation qui doit être couverte par la garantie.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile ?

Le tribunal a initialement condamné la SA ALLIANZ IARD à payer 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Cependant, avec l’infirmation du jugement, la SARL OMAJ a été condamnée aux dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à la partie gagnante pour couvrir ses frais. La cour a décidé d’accorder 5 000 euros à la SA ALLIANZ IARD en tant que partie gagnante.

La SARL OMAJ a donc été déboutée de sa demande initiale et condamnée à payer les dépens, ce qui inclut les frais de justice engagés par la compagnie d’assurance.

Cette décision souligne l’importance de la clarté des clauses d’exclusion et des conditions de garantie dans les contrats d’assurance.