Mme [V] [T] a été engagée par la SARL Ambulances Hunault en contrat d’apprentissage. Après un accident du travail survenu le 7 août 2023, elle a saisi le conseil de prud’hommes le 27 octobre 2023 pour demander le maintien de son salaire et des dommages et intérêts. Le 28 décembre, le conseil a jugé sa demande recevable, ordonnant le paiement de 2 390,23 euros pour le salaire et 1 260 euros pour dommages. En appel, la société a contesté la décision, mais la cour a confirmé l’ordonnance, soulignant l’absence de contestation sérieuse sur le maintien de salaire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de partage de l’indivision successorale selon le Code civil ?

En vertu de l’article 815 du Code civil, il est stipulé que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

Cela signifie que chaque indivisaire a le droit de demander le partage de l’indivision, ce qui est particulièrement pertinent dans le cadre d’une succession.

De plus, l’article 840 du Code civil précise que « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. »

Ainsi, si un indivisaire refuse de partager amiablement ou si des contestations surgissent, le partage peut être demandé en justice.

Dans le cas présent, les héritiers de Monsieur [E] [A] et de Madame [R] [H] ont demandé l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Comment se déroule la procédure de partage en cas de complexité des opérations ?

L’article 1364 du Code de procédure civile stipule que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller les opérations. »

Dans ce cadre, le notaire a pour mission de dresser un état liquidatif dans un délai d’un an, établissant la masse partageable, les comptes entre les copartageants, et les droits des parties.

Le notaire doit également examiner les documents utiles à sa mission, notamment les comptes de l’indivision, et déterminer les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens.

En cas de désaccord entre les parties, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet d’état liquidatif qu’il transmettra au juge commis.

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, et a désigné Maître [M] [I] comme notaire pour superviser ces opérations.

Quelles sont les conditions pour ordonner la licitation d’un bien immobilier ?

L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. »

La notion de « difficulté du partage en nature » est essentielle ici. En effet, l’article 1686 du Code civil précise qu’il y a lieu à licitation « si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte. »

Cela signifie que si le partage en nature d’un bien immobilier entraîne une dépréciation significative de sa valeur ou en retire toute utilité d’occupation, la licitation peut être ordonnée.

Dans le cas présent, le bien immobilier en question, qui se compose d’une maison d’habitation et d’autres dépendances, a été jugé insusceptible de partage en nature, justifiant ainsi la décision de licitation.

Quelles sont les conséquences financières pour les parties en cas de résistance à la procédure de partage ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, il a été établi que la résistance de Monsieur [G] [A] à répondre aux propositions de sa co-indivisaire a rendu nécessaire la présente instance.

Ainsi, le tribunal a condamné Monsieur [G] [A] à payer à Madame [F] [A] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700, en raison de sa négligence dans la procédure de partage.

Cette décision souligne l’importance pour les parties de coopérer dans le cadre des opérations de partage, afin d’éviter des frais supplémentaires et des complications juridiques.