Lors de l’audience du 13 février 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 30 avril 2024, avec une prorogation de l’affaire au 21 novembre 2024. Monsieur [B] [Z] a assigné la société SAS PMJC et [Z] Co pour contrefaçon de droits d’auteur, demandant l’annulation de marques. Le juge a ordonné la communication de visuels sous astreinte. Cependant, une demande de liquidation de l’astreinte a été rejetée. En janvier 2024, Monsieur [B] [Z] a sollicité des documents et la liquidation de l’astreinte, mais le juge a finalement rejeté ses demandes et l’a condamné à verser 2 000 euros à [Z] Co.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications de l’ordonnance du 24 février 2022 concernant la communication des visuels ?

L’ordonnance du 24 février 2022, rendue par le juge de la mise en état, impose aux sociétés PMJC et [Z] Co. de communiquer à Monsieur [B] [Z] une copie des visuels correspondant à plusieurs factures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Cette ordonnance est fondée sur l’article 789 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées. »

Ainsi, la communication des visuels doit être effectuée conformément aux termes de l’ordonnance, et il incombe à Monsieur [B] [Z] de prouver que les visuels fournis ne correspondent pas aux factures mentionnées.

Comment se déroule la procédure de liquidation de l’astreinte ?

La liquidation de l’astreinte est une procédure qui permet à une partie de demander au juge de constater le non-respect d’une obligation et de condamner la partie défaillante à payer une somme d’argent.

Dans le cas présent, Monsieur [B] [Z] a demandé la liquidation de l’astreinte en raison de la non-communication des visuels. Cependant, le juge a rejeté cette demande, considérant que Monsieur [Z] n’a pas prouvé que les visuels communiqués ne correspondaient pas aux factures visées.

L’article 131-1 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge peut, à la demande de la partie qui a obtenu une décision, ordonner la liquidation de l’astreinte, en tenant compte des circonstances de l’affaire. »

Dans cette affaire, le juge a constaté que les factures étaient saisies dans le cadre d’opérations de saisie-contrefaçon et que la communication des visuels devait être effectuée conformément à l’ordonnance du 24 février 2022.

Quelles sont les conditions pour obtenir la communication de documents sous séquestre ?

La communication de documents placés sous séquestre est régie par des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne la compétence du juge.

Dans cette affaire, Monsieur [B] [Z] a demandé la remise de documents conservés par le commissaire de justice. Cependant, le juge de la mise en état a rejeté cette demande, soulignant qu’il n’était pas compétent pour ordonner la communication de ces documents.

L’article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle stipule que :

« Le président du tribunal judiciaire peut, à la demande de l’une des parties, ordonner la mainlevée de la saisie. »

Ainsi, pour obtenir la communication de documents sous séquestre, il est nécessaire de solliciter le président du tribunal judiciaire compétent, et non le juge de la mise en état.

Quelles sont les conséquences d’une demande jugée abusive ?

Lorsqu’une demande est considérée comme abusive, le juge peut condamner la partie à payer des dommages-intérêts à l’autre partie.

Dans cette affaire, la société [Z] Co. a demandé des dommages-intérêts en raison de la procédure abusive de Monsieur [B] [Z]. Cependant, le juge a rejeté cette demande, considérant que Monsieur [B] [Z] n’avait pas agi de manière abusive.

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Ainsi, bien que Monsieur [B] [Z] ait été condamné à payer une somme à la société [Z] Co. sur le fondement de l’article 700, la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive a été rejetée, ce qui souligne l’importance de la bonne foi dans les procédures judiciaires.