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L’Essentiel : M. [W] a été engagé comme agent de sécurité le 15 juin 1996 par la société Cave Canem, remplacée par DMH sécurité. Le 8 novembre 2018, il a été convoqué à un entretien disciplinaire, suivi d’un avertissement le 22 novembre, accompagné d’un changement de poste. Ce même jour, il a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 27 février 2019, M. [W] a saisi la juridiction prud’homale pour contester l’avertissement et la mutation, demandant également la résiliation judiciaire de son contrat et le paiement d’indemnités. Les premiers moyens ont été jugés non susceptibles d’entraîner la cassation.
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Engagement de M. [W]M. [W] a été engagé en tant qu’agent de sécurité le 15 juin 1996 par la société Cave Canem, qui a ensuite été remplacée par la société DMH sécurité. Sanction disciplinaire et changement de posteLe 8 novembre 2018, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, qui a eu lieu le 19 novembre 2018. Suite à cet entretien, il a reçu un avertissement le 22 novembre 2018, accompagné d’un changement de son lieu de travail. Arrêt de travail pour maladieÀ partir du 22 novembre 2018, M. [W] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Action en justiceLe 27 février 2019, M. [W] a saisi la juridiction prud’homale pour contester l’avertissement et la mutation qui lui avaient été imposés. Il a également demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses indemnités. Examen des moyensConcernant les premier et deuxième moyens, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, ces moyens étant manifestement non susceptibles d’entraîner la cassation. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quand M. [W] a-t-il été engagé et par quelle société ?M. [W] a été engagé en tant qu’agent de sécurité le 15 juin 1996 par la société Cave Canem, qui a ensuite été remplacée par la société DMH sécurité. Quelle sanction disciplinaire a été imposée à M. [W] ?Le 8 novembre 2018, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, qui a eu lieu le 19 novembre 2018. Suite à cet entretien, il a reçu un avertissement le 22 novembre 2018, accompagné d’un changement de son lieu de travail. Quand M. [W] a-t-il été placé en arrêt de travail pour maladie ?À partir du 22 novembre 2018, M. [W] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Quelle action M. [W] a-t-il entreprise en justice ?Le 27 février 2019, M. [W] a saisi la juridiction prud’homale pour contester l’avertissement et la mutation qui lui avaient été imposés. Il a également demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses indemnités. Quelles décisions ont été prises concernant les moyens soulevés par M. [W] ?Concernant les premier et deuxième moyens, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, ces moyens étant manifestement non susceptibles d’entraîner la cassation. |
CZ
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 novembre 2024
Rejet
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1204 F-D
Pourvoi n° S 23-15.977
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024
La société DMH sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-15.977 contre l’arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d’appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l’opposant à M. [I] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société DMH sécurité, de la SARL Corlay, avocat de M. [W], après débats en l’audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2023), M. [W] a été engagé en qualité d’agent de sécurité, le 15 juin 1996 par la société Cave Canem aux droits de laquelle est venue la société DMH sécurité.
2. Convoqué le 8 novembre 2018 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire qui s’est tenu le 19 novembre 2018, le salarié s’est vu notifié un avertissement le 22 novembre 2018 et le changement de son lieu de travail.
3. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 22 novembre 2018.
4. Il a saisi le 27 février 2019 la juridiction prud’homale afin de faire annuler l’avertissement et la mutation dont il avait été l’objet, de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail et d’obtenir le paiement de diverses indemnités.
Sur les premier et deuxième moyens,
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