L’Essentiel : M. [Z] a été engagé par la société Madic en tant que « technicien CES » le 21 octobre 2010. Cependant, il a été licencié le 15 juin 2017. Pour contester cette rupture, M. [Z] a saisi la juridiction prud’homale le 21 septembre 2017 afin de faire valoir ses droits. Lors de l’examen des moyens de pourvoi, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, les moyens présentés étant manifestement non susceptibles d’entraîner la cassation.

Engagement de M. [Z]

M. [Z] a été engagé en tant que « technicien CES » par la société Madic, selon un contrat de travail daté du 21 octobre 2010.

Licenciement de M. [Z]

Le 15 juin 2017, M. [Z] a été licencié par son employeur.

Saisine de la juridiction prud’homale

Le 21 septembre 2017, M. [Z] a saisi la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits concernant la rupture et l’exécution de son contrat de travail.

Examen des moyens de pourvoi

Concernant le second moyen du pourvoi principal du salarié et le premier moyen du pourvoi incident de l’employeur, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, ces moyens étant manifestement non susceptibles d’entraîner la cassation.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature des recours possibles en cas de licenciement contesté ?

Le licenciement d’un salarié peut être contesté devant le conseil de prud’hommes, comme le prévoit l’article L1232-1 du Code du travail. Cet article stipule que :

« Tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. »

Dans le cas de M. [Z], il a saisi la juridiction prud’homale le 21 septembre 2017, soit dans le délai de deux ans suivant son licenciement, conformément à l’article L1471-1 du Code du travail, qui précise que :

« L’action en contestation du licenciement doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la notification du licenciement. »

Ainsi, M. [Z] a exercé son droit de contester son licenciement en respectant les délais légaux.

Quelles sont les conditions de recevabilité des moyens de pourvoi en cassation ?

La recevabilité des moyens de pourvoi en cassation est régie par l’article 1014 du Code de procédure civile. Selon l’alinéa 2 de cet article :

« Il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

Dans le cas présent, les arrêts attaqués ont mentionné que les moyens soulevés par M. [Z] et l’employeur n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Cela signifie que les arguments avancés n’étaient pas suffisamment fondés pour remettre en cause la décision des juges du fond.

Il est donc essentiel que les moyens de pourvoi soient pertinents et fondés sur des éléments juridiques solides pour être examinés par la Cour de cassation.

Quels sont les droits du salarié en cas de rupture de contrat de travail ?

En cas de rupture de contrat de travail, le salarié a plusieurs droits, notamment le droit à une indemnité de licenciement, comme le stipule l’article L1234-9 du Code du travail :

« Tout salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde. »

De plus, l’article L1234-1 précise que :

« Le salarié a droit à un préavis, sauf en cas de faute grave. »

M. [Z] a donc le droit de demander une indemnité de licenciement et de contester les conditions de son licenciement devant le conseil de prud’hommes, ce qui est conforme à ses droits en tant que salarié.

Comment se déroule la procédure devant le conseil de prud’hommes ?

La procédure devant le conseil de prud’hommes est régie par le Code du travail, notamment par les articles L1411-1 et suivants. L’article L1411-1 indique que :

« Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail. »

La procédure commence par une saisine du conseil de prud’hommes, comme l’a fait M. [Z] en 2017.

Ensuite, l’article L1411-3 précise que :

« La procédure est orale et contradictoire. »

Cela signifie que les parties doivent être entendues et que les arguments de chacun doivent être présentés.

Le conseil de prud’hommes rend ensuite une décision qui peut être contestée devant la cour d’appel, puis éventuellement devant la Cour de cassation, selon les conditions de recevabilité des pourvois.