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L’Essentiel : L’Association API PROVENCE a accordé à Madame [N] [G] l’usage d’un local meublé par deux contrats, le premier en juin 2021 et le second en mai 2022, prolongé jusqu’au 31 mars 2023. Malgré cela, Madame [N] [G] a continué à occuper les lieux sans régler les redevances et en enfreignant le règlement intérieur. En conséquence, l’Association a mis en demeure Madame [N] [G] de quitter les lieux. Le 30 avril 2024, elle a assigné Madame [N] [G] en justice pour obtenir le paiement des sommes dues et son expulsion. Le juge a finalement ordonné son expulsion et le paiement des frais.
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Contexte du litigePar contrat de résidence daté du 17 juin 2021 et d’un second contrat le 4 mai 2022, l’Association API PROVENCE a accordé à Madame [N] [G] l’usage d’un local meublé à des fins d’habitation. Le premier contrat était établi pour une durée de six mois, tandis que le second a été prolongé par un avenant le 25 janvier 2023, décalant la fin de la sous-location au 31 mars 2023. Malgré cela, Madame [N] [G] a continué à occuper les lieux. Non-respect des obligations contractuellesDes redevances n’ont pas été réglées par Madame [N] [G], qui a également enfreint le règlement intérieur en accueillant des personnes non autorisées. En conséquence, l’Association API PROVENCE a mis en demeure Madame [N] [G] de quitter les lieux par acte extra-judiciaire le 9 janvier 2024, le contrat d’occupation n’ayant pas été renouvelé. Procédure judiciaireLe 30 avril 2024, l’Association API PROVENCE a assigné Madame [N] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE. Les demandes incluaient le paiement de 769,67 euros pour les redevances impayées, l’expulsion de Madame [N] [G], ainsi qu’une indemnité d’occupation et des frais de justice. Audience et représentationsL’affaire a été examinée lors de l’audience du 26 septembre 2024. L’Association API PROVENCE était représentée par son conseil, qui a maintenu ses demandes, tandis que le conseil de Madame [N] [G] a indiqué ne plus avoir de nouvelles de sa cliente. La décision a été mise en délibéré pour le 21 novembre 2024. Motifs de la décisionLe logement est soumis à la législation des logements-foyers, ce qui implique une réglementation spécifique. La résiliation du contrat peut intervenir en cas de manquement aux obligations contractuelles ou au règlement intérieur. En l’espèce, le contrat a pris fin le 29 février 2024, et l’Association API PROVENCE a notifié Madame [N] [G] de cette résiliation. Constatations et conclusionsMadame [N] [G] a été reconnue en défaut pour non-paiement et non-respect du règlement intérieur. L’Association API PROVENCE a prouvé que la créance de 769,67 euros était fondée. Par conséquent, Madame [N] [G] a été condamnée à payer cette somme, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er mars 2024. Décisions finalesLe juge a ordonné à Madame [N] [G] de libérer les lieux dans un délai de quinze jours, sous peine d’expulsion. Elle a également été condamnée à verser des frais de justice et une somme de 400 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat de logement-foyer selon le Code de la construction et de l’habitation ?La résiliation d’un contrat de logement-foyer est régie par l’article L. 633-2 du Code de la construction et de l’habitation. Cet article stipule que le contrat est conclu pour une durée d’un mois et est tacitement renouvelable à la seule volonté de la personne logée. La résiliation peut intervenir dans trois cas : 1. Inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur. 2. Cessation totale d’activité de l’établissement. 3. Cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré. L’article R. 633-3 précise que la résiliation doit être signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’inexécution, un préavis d’un mois est requis, et la résiliation peut être décidée pour impayé lorsque trois termes mensuels consécutifs sont impayés ou en cas de paiement partiel, lorsque deux fois le montant mensuel reste dû. Quels sont les effets de la clause résolutoire dans un contrat de résidence ?La clause résolutoire permet de mettre fin au contrat de manière anticipée en cas de manquement aux obligations contractuelles. Dans le cas présent, le contrat de résidence conclu le 4 mai 2022 contenait une clause résolutoire. L’article 25-3 de la Loi du 6 juillet 1989 précise que la résiliation d’un contrat peut résulter soit de l’application d’une clause résolutoire, soit d’une décision de justice. Dans cette affaire, le terme du contrat est intervenu le 1er avril 2023 sans tacite reconduction. L’Association API PROVENCE a notifié à Madame [N] [G] la résiliation du contrat par un courrier recommandé en date du 9 janvier 2024, lui demandant de quitter les lieux. La mise en demeure étant restée sans effet, le contrat a été considéré comme ayant pris fin le 29 février 2024, permettant ainsi à l’Association de demander l’expulsion de Madame [N] [G]. Quels sont les droits du propriétaire en cas de maintien dans les lieux après la fin du contrat ?Le maintien dans les lieux après la date d’expiration du bail constitue une faute civile, ouvrant droit à réparation. Cela est précisé dans le jugement, qui indique que l’occupation indue prive le propriétaire de sa jouissance. L’indemnité d’occupation est également mentionnée, et elle est considérée comme une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. Ainsi, Madame [N] [G] a été condamnée à verser une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er mars 2024, d’un montant égal à celui des redevances et charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi. Cette indemnité vise à compenser le préjudice subi par le propriétaire en raison de l’occupation illégale du bien. Quelles sont les dispositions concernant les dépens et les frais de justice dans cette affaire ?Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante supporte les dépens. Dans cette affaire, Madame [N] [G] a été condamnée à payer les dépens en raison de sa position dans le litige. De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Dans ce cas, Madame [N] [G] a été condamnée à verser 400 euros à l’Association API PROVENCE en application de cet article, tenant compte du déséquilibre économique entre les parties. Ces dispositions visent à garantir que la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits soit compensée. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
Association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE (API PROVENCE) c/ [G]
MINUTE N°
DU 21 Novembre 2024
N° RG 24/02102 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PWLI
Grosse délivrée
à Me BANERE
Expédition délivrée
à Me DALMASSO
à Mme [G]
le
DEMANDERESSE:
Association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE (API PROVENCE)
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Symphonia LEBRUN, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
Madame [N],[U] [G]
né le 27 Novembre 1998 à [Localité 2] (SENEGAL)
[Adresse 4]
[Adresse 4]”
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Anne-Julie BACHELIER, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente
DEBATS : A l’audience publique du 26 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024
Par contrat de résidence du 17 juin 2021 et du 4 mai 2022, l’Association API PROVENCE a attribué à Madame [N] [G] la jouissance privative d’un local meublé à usage d’habitation sis [Adresse 4].
Le premier contrat était conclu à compter du 17 juin 2021 pour 6 mois.
Un second contrat était conclu le 4 mai 2022. Un avenant au contrat était conclu en date du 25 janvier 2023 reportant la date de fin de contrat de sous-location à durée déterminée au 31 mars 2023.
Madame [N] [G] s’est maintenue dans les lieux.
Des redevances sont demeurées impayées et Madame [N] [G] n’a pas respecté le règlement intérieur en accueillant des personnes de sorte que l’Association API PROVENCE a, par acte extra-judiciaire du 9 janvier 2024 mis en demeure Madame [N] [G] de quitter les lieux, le contrat d’occupation n’ayant pas été reconduit.
Par acte extra-judiciaire du 30 avril 2024, l’Association API PROVENCE a fait assigner Madame [N] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, aux fins de :
Condamner Madame [N] [G] à payer à l’Association API PROVENCE la somme de 769,67 euros représentant le montant des échéances impayées au 28 mars 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignationOrdonner l’expulsion de Madame [N] [G] avec au besoin le concours de la force publique et de tout occupant de son chef, Condamner Madame [N] [G] au apiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à la redevance contractuelle et ce à compter de la date de la décision à intervenir jusqu’à la libération effective des lieuxCondamner Madame [N] [G] à payer à l’Association API PROVENCE la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
AUDIENCE
L’affaire a été retenue à l’audience du 26 septembre 2024 .
A cette audience :
. L’Association API PROVENCE a été représentée par son conseil qui a maintenu ses demandes en l’état de l’assignation.
. Madame [N] [G] a été représentée par son conseil qui a indiqué ne plus avoir de nouvelles de sa cliente.
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Il sera statué par décision contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.
Il convient de rappeler que le logement objet de la présente instance est soumis à la législation des logements-foyers régis par les articles L. 633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
A ce titre, il est soumis à une réglementation spécifique et échappe aux dispositions protectrices du Titre Ier bis de la Loi du 6 juillet 1989 en application de l’article 25-3 de ladite Loi.
La résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit d’une décision de justice.
En matière de logements-foyers, en application de l’article L. 633-2 du Code de la construction et de l’habitation, le contrat est conclu pour une durée d’un mois et tacitement renouvelable à la seule volonté de la personne logée.
La résiliation du contrat par le logement-foyer peut intervenir dans les trois cas suivants :
– inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur,
– cessation totale d’activité de l’établissement,
– cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.
L’article R.633-3 du même Code précise que le logement-foyer peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L. 633-2 sous réserve d’un délai de préavis :
a) d’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
b) de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement telles qu’elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l’établissement cesse son activité.
Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et sur la demande en paiement
En l’espèce, le contrat de résidence conclu le 4 mai 2022 et reconduit par avenant du 25 Janvier 2023 contient une clause résolutoire. Le 1er avril 2023, le terme du contrat est intervenu sans tacite reconduction.
L’Association API PROVENCE justifie avoir adressé à Madame [N] [G], un courrier recommandé en date du 9 janvier 2024 lui indiquant qu’il était mis fin au contrat d’occupation la mettant en demeure d’avoir à quitter les lieux au plus tard le 30 avril 2024 à 10 heures et de régler la somme principale de 769,67 € au titre de redevances impayées arrêtées.
Madame [N] [G] n’a pas respecté le règlement intérieur. Elle a accueilli des dizaines de personnes dans l’appartement sans en informer l’Association API PROVENCE et a fait l’objet de plaintes de la part d’autres résidents. En outre, il a été constaté que la terrasse était un débarras et l’appartement mal entretenu ainsi qu’il ressort du courrier du 8 avril 2024
Aussi, la mise en demeure du 9 janvier 2024 étant demeurée sans effet, il y a lieu de constater que le contrat de résidence avait pris fin le 29 février 2024.
L’Association API PROVENCE a produit un décompte actualisé faisant apparaître que Madame [N] [G] doit la somme de 769,67 €, arrêtée au 28 mars 2024.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la créance n’étant pas sérieusement contestable, Madame [N] [G] sera condamnée au paiement de la somme de 769,67 €, arrêtée au 28 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024, date de l’assignation.
Madame [N] [G] étant sans droit ni titre depuis le 29 février 2024, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Madame [N] [G] sera dès lors également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période allant du 1er mars 2024 au jour de la libération effective et définitive des lieux, d’un montant égal à celui des redevances et charges qui auraient été dus être payées si le bail s’était poursuivi.
Sur les demandes accessoires
Madame [N] [G], partie perdante à l’instance, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de condamner Madame [N] [G] au paiement de la somme de 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile compte tenu du déséquilibre économique entre les parties.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence du 4 mai 2022 reconduit par avenant du 25 Janvier 2023 conclu entre l’Association API PROVENCE et Madame [N] [G] concernant le local à usage d’habitation sis [Adresse 4] ont été réunies le 29 février 2024,
ORDONNE en conséquence à Madame [N] [G] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu’à défaut pour Madame [N] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’Association API PROVENCE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE Madame [N] [G] à verser à l’Association API PROVENCE la somme de 769,67 euros, arrêtée au 28 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024, date de l’assignation,
CONDAMNE Madame [N] [G] à verser l’Association API PROVENCE une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui de la redevance et des charges, telles qu’elles auraient été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er mars 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNE Madame [N] [G] aux dépens
CONDAMNE Madame [N] [G] à payer à l’Association API PROVENCE la somme de 400 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le greffier Le juge
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