L’Essentiel : [G] [M], de nationalité marocaine, et [V] [Y], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 9] (93). Le 10 mai 2023, [V] [Y] a assigné [G] [M] pour obtenir un divorce. Le 14 décembre 2023, le juge a attribué à [V] [Y] la jouissance du domicile conjugal. Le divorce a été prononcé le 12 novembre 2024, avec des effets fixés au 10 mai 2023. Chaque partie reprendra son nom, et [V] [Y] a obtenu le droit au bail du domicile conjugal. Le jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois.

Contexte du mariage

[G] [M], de nationalité marocaine, et [V] [Y], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 9] (93), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Procédure de divorce

Le 10 mai 2023, [V] [Y] a assigné [G] [M] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir un divorce, sans préciser le fondement, et pour la fixation de mesures provisoires concernant le domicile conjugal.

Ordonnance sur mesures provisoires

Le 14 décembre 2023, le juge a attribué à [V] [Y] la jouissance du domicile conjugal, avec obligation de régler les frais y afférents. [G] [M] a été ordonné de quitter le logement dans un délai de trois mois, sous peine d’expulsion.

Conclusions des parties

Le 13 mai 2024, [V] [Y] et le 16 mai 2024, [G] [M] ont soumis des conclusions concordantes demandant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, accompagnées d’un acte sous signature privée acceptant la rupture du mariage.

Clôture de la procédure

La clôture de la procédure a été prononcée le 12 novembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 09 janvier 2024, après le dépôt des dossiers de plaidoirie.

Décision du juge

Le juge a statué publiquement, déclarant la compétence du juge français pour le divorce et les obligations alimentaires, prononçant le divorce par acceptation du principe de la rupture, sans considérer les faits à l’origine de celle-ci.

Effets du divorce

Les effets du divorce concernant les biens ont été fixés à la date du 10 mai 2023. Le jugement a également rappelé la révocation des avantages matrimoniaux et a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte et de partage.

Nom et droits au bail

Chaque partie reprendra l’usage de son nom à compter de la décision. [V] [Y] a été attribué le droit au bail du domicile conjugal, tandis que les dépens de l’instance ont été partagés entre les deux parties.

Appel de la décision

Le jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du juge français pour statuer sur le divorce ?

Le juge français est compétent pour statuer sur le divorce en vertu de l’article 14 du Code civil, qui dispose que « les tribunaux français sont compétents pour connaître des litiges qui naissent entre des personnes domiciliées en France ».

En l’espèce, Monsieur [V] [Y] et Madame [G] [M] se sont mariés en France et ont résidé dans le pays, ce qui justifie la compétence des juridictions françaises.

De plus, l’article 3 du Code civil précise que « la loi française est applicable aux personnes qui ont leur domicile en France ».

Ainsi, le juge aux affaires familiales a pu conclure à sa compétence pour statuer sur le divorce et les obligations alimentaires, conformément à la loi française.

Quels sont les effets du divorce sur les biens des époux ?

Les effets du divorce sur les biens des époux sont régis par l’article 262 du Code civil, qui stipule que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ».

Dans le jugement rendu, il est précisé que les effets du divorce concernant les biens remontent à la date de l’assignation, soit le 10 mai 2023.

Cela signifie que les biens acquis après cette date ne seront pas considérés comme des biens communs, et chaque époux reprendra l’usage de son nom à compter de la décision.

L’article 1359 du Code de procédure civile rappelle également que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, saisir le juge aux affaires familiales.

Quelles sont les conséquences de la décision de divorce sur le nom des époux ?

Conformément à l’article 225-1 du Code civil, « chacun des époux peut reprendre l’usage de son nom d’origine après le divorce ».

Dans le jugement, il est clairement indiqué que chaque partie reprendra l’usage de son nom à compter de la décision.

Cela signifie que Madame [G] [M] pourra retrouver son nom de jeune fille, tandis que Monsieur [V] [Y] conservera son nom.

Cette disposition vise à protéger l’identité des époux après la dissolution du mariage et à leur permettre de se rétablir dans leur statut civil d’origine.

Quelles sont les modalités de la publicité du jugement de divorce ?

La publicité du jugement de divorce est régie par l’article 1082 du Code de procédure civile, qui stipule que « le jugement de divorce doit être mentionné en marge des actes de l’état civil des époux ».

Dans le cas présent, le juge a ordonné la publicité de la décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français.

Cela permet d’assurer la transparence et l’opposabilité du divorce à l’égard des tiers, en garantissant que toute personne intéressée puisse prendre connaissance de la dissolution du mariage.

Quelles sont les conséquences financières du divorce pour les époux ?

Les conséquences financières du divorce sont abordées dans l’article 270 du Code civil, qui prévoit que « le divorce peut entraîner le versement d’une prestation compensatoire ».

Dans le jugement, il est mentionné que chaque époux doit prendre en charge la moitié des dépens de l’instance, ce qui implique une répartition équitable des frais liés à la procédure de divorce.

Cependant, le jugement ne précise pas de prestation compensatoire, ce qui pourrait être discuté ultérieurement si l’un des époux en fait la demande.

Il est également important de noter que les parties sont renvoyées à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, ce qui peut avoir des implications financières significatives.