L’Essentiel : Monsieur [Y] [P], né le 07 novembre 1993 à [Localité 3], a été re-hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 2] depuis le 22 décembre 2024. Une décision antérieure avait permis sa sortie d’hospitalisation à temps plein le 26 août 2024, avec un suivi ambulatoire. Cependant, à la demande d’un tiers, une nouvelle re-hospitalisation a été ordonnée. Le 31 décembre 2024, la mesure d’hospitalisation a été levée, confirmée par un certificat médical. La requête a été déclarée sans objet le 02 janvier 2025, et une notification de l’ordonnance a été adressée au Directeur de l’Etablissement et à Monsieur [Y] [P].

Informations sur Monsieur [Y] [P]

Monsieur [Y] [P], né le 07 novembre 1993 à [Localité 3], réside à [Adresse 1], [Localité 2]. Il a été re-hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 2] depuis le 22 décembre 2024.

Décisions antérieures

Une décision relative à la sortie d’une hospitalisation à temps plein a été prise le 26 août 2024 par le Directeur de l’Etablissement, à la demande d’un tiers, avec maintien de la mesure sous forme de suivi ambulatoire.

Re-hospitalisation et requête

Le 22 décembre 2024, une décision de re-hospitalisation en soins psychiatriques a été prise à la demande d’un tiers. Par la suite, le 26 décembre 2024, une requête a été soumise par le Directeur du CHSP d'[Localité 2].

Levée de la mesure d’hospitalisation

Le 31 décembre 2024, une décision a été prise pour lever la mesure d’hospitalisation à temps complet, tout en maintenant un suivi ambulatoire. Un certificat médical a confirmé que Monsieur [Y] [P] ne faisait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Conclusion de la procédure

En conséquence, la requête a été déclarée sans objet, car la mesure d’hospitalisation sous contrainte avait été levée. La décision a été rendue en chambre du Conseil, conformément aux articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique, le 02 janvier 2025.

Notification de l’ordonnance

Une copie de l’ordonnance a été adressée par télécopie au Directeur de l’Etablissement, et une notification a été faite à Monsieur [Y] [P] par lettre simple le même jour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation sous contrainte selon le Code de la santé publique ?

L’hospitalisation sous contrainte est régie par les articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique.

Selon l’article L 3212-1, « l’hospitalisation complète d’un patient peut être ordonnée lorsque celui-ci présente un trouble mental rendant nécessaire des soins psychiatriques et qu’il existe un danger pour lui-même ou pour autrui. »

Cette mesure peut être prise à la demande d’un tiers, comme cela a été le cas pour Monsieur [Y] [P].

L’article L 3212-2 précise que « l’hospitalisation sous contrainte ne peut être ordonnée que si le patient ne peut pas donner son consentement en raison de son état de santé. »

Il est donc essentiel que l’hospitalisation soit justifiée par des éléments médicaux et que le respect des droits du patient soit garanti.

Quelles sont les procédures de levée de l’hospitalisation sous contrainte ?

La levée de l’hospitalisation sous contrainte est également encadrée par le Code de la santé publique.

L’article L 3212-4 stipule que « l’hospitalisation complète peut être levée lorsque le patient ne présente plus les conditions justifiant son hospitalisation. »

Dans le cas de Monsieur [Y] [P], un certificat médical a été émis, attestant qu’il ne faisait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Cela signifie que les conditions de son hospitalisation n’étaient plus remplies, ce qui a conduit à la décision de levée de la mesure.

Il est important de noter que la levée de l’hospitalisation doit être notifiée au patient, ce qui a été fait par lettre simple dans ce cas.

Quel est le rôle du directeur d’établissement dans la procédure d’hospitalisation sous contrainte ?

Le directeur d’établissement joue un rôle crucial dans la procédure d’hospitalisation sous contrainte.

Selon l’article L 3212-5, « le directeur de l’établissement de santé est responsable de l’application des mesures d’hospitalisation sous contrainte. »

Il doit s’assurer que toutes les conditions légales sont respectées et que le patient est informé de ses droits.

Dans le cas de Monsieur [Y] [P], le directeur a pris la décision de re-hospitalisation à la demande d’un tiers, ce qui est conforme aux dispositions légales.

De plus, il a également la responsabilité de demander la levée de la mesure lorsque les conditions ne sont plus réunies, comme cela a été fait le 31 décembre 2024.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation sous contrainte ?

Les droits du patient en matière d’hospitalisation sous contrainte sont protégés par le Code de la santé publique.

L’article L 3212-6 stipule que « le patient a le droit d’être informé de son état de santé et des soins qui lui sont proposés. »

Il a également le droit de contester la mesure d’hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention, ce qui garantit un contrôle judiciaire de la situation.

Dans le cas de Monsieur [Y] [P], il a été notifié de la décision de levée de l’hospitalisation, ce qui respecte son droit à l’information.

Il est essentiel que ces droits soient respectés tout au long de la procédure d’hospitalisation sous contrainte pour garantir la protection des patients.