L’Essentiel : L’affaire concerne un contrôle de l’URSSAF de [Localité 6] sur l’année 2003, suivi d’une lettre d’observations en octobre 2006 et d’une mise en demeure en décembre 2006. La société [5] a contesté cette décision devant une juridiction compétente. Le recours a été examiné par la cour d’appel de Montpellier, qui a rendu un arrêt le 16 mars 2022. La cour a statué selon l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, estimant que les griefs soulevés par la société étaient manifestement insuffisants pour justifier une cassation de la décision contestée.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne un contrôle effectué par l’URSSAF de [Localité 6] sur l’année 2003, qui a conduit à l’envoi d’une lettre d’observations en octobre 2006. Suite à cela, une mise en demeure a été notifiée à la société [5] en décembre 2006, qui a ensuite saisi une juridiction compétente pour contester cette décision.

Procédure judiciaire

La société cotisante a engagé un recours devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour contester la mise en demeure émise par l’URSSAF. Ce recours a été examiné par la cour d’appel de Montpellier, qui a rendu un arrêt le 16 mars 2022.

Examen des moyens de recours

Concernant les moyens de recours présentés, la cour a statué en application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Elle a jugé qu’il n’était pas nécessaire de motiver spécialement sa décision sur les griefs soulevés, ceux-ci étant manifestement insuffisants pour entraîner une cassation.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut s’en désister à tout moment, sous réserve des droits des tiers ».

Ce désistement doit être notifié à la partie adverse, ce qui a été fait dans le cas présent par l’assignation délivrée le 13 octobre 2023.

L’article 787, quant à lui, stipule que « le désistement est parfait lorsque la partie adverse n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond ».

Dans cette affaire, la S.A.S. OPCI UIR 1230 n’ayant pas opposé de fin de non-recevoir, le désistement est donc considéré comme parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les frais et dépens ?

Les conséquences du désistement sur les frais et dépens sont également encadrées par le Code de procédure civile.

L’article 696 indique que « la partie qui se désiste de son action supporte les dépens ».

Cependant, dans le cas présent, les parties ont convenu que chacune conserverait à sa charge les frais et dépens qu’elles ont exposés.

Cela signifie que, bien que le désistement ait été accepté, chaque partie est responsable de ses propres frais, ce qui est conforme à la pratique judiciaire.

Ainsi, la S.A.S. OPCI UIR 1230 a accepté le désistement tout en proposant que les frais soient partagés, mais cela n’a pas été retenu par le tribunal.

Comment se prononce le tribunal sur le désistement et l’extinction de l’instance ?

Le tribunal se prononce sur le désistement et l’extinction de l’instance en constatant la régularité de la procédure.

Dans le cas présent, le tribunal a déclaré parfait le désistement de l’instance engagée par la S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIÉS.

Il a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément à l’article 394 du Code de procédure civile.

Cette décision est prise en considération des éléments présentés, notamment l’absence de contestation de la part de la S.A.S. OPCI UIR 1230.

Ainsi, le tribunal a agi en conformité avec les dispositions légales, garantissant le respect des droits des parties.