Monsieur [E] [P] a été embauché par la S.A.S [Y] INTER AMERICAS en tant que chauffeur-livreur le 1er juin 2018. Après une altercation avec son supérieur le 18 juillet 2022, il a reçu une mise à pied conservatoire. Licencié pour faute grave le 26 août 2022, il a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, demandant des indemnités. Le 5 février 2024, il a été débouté de toutes ses demandes. Après avoir interjeté appel, sa déclaration a été déclarée caduque en raison de l’absence de conclusions dans le délai imparti, entraînant des frais à sa charge.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’embauche de Monsieur [E] [P] ?

Monsieur [E] [P] a été embauché par la S.A.S [Y] INTER AMERICAS en tant que chauffeur-livreur par un contrat de travail à durée déterminée le 1er juin 2018, avec un salaire de 12,80 euros bruts de l’heure.

Ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à partir du 1er septembre 2018, avec une augmentation de salaire à 13,30 euros bruts de l’heure.

Qu’est-ce qui s’est passé lors de l’altercation du 18 juillet 2022 ?

Le 18 juillet 2022, une altercation a eu lieu sur le parking de l’entreprise entre Monsieur [E] [P] et son supérieur hiérarchique, Monsieur [I].

Les deux parties s’accordent sur l’existence de l’altercation, mais divergent sur la responsabilité. Après avoir refusé de signer une notification de mise à pied, Monsieur [E] [P] a reçu une mise à pied conservatoire avec maintien de salaire par courrier le 28 juillet 2022.

Pourquoi Monsieur [E] [P] a-t-il été licencié ?

Monsieur [E] [P] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, mais il était absent à la date prévue.

Le 26 août 2022, il a été licencié pour faute grave, les motifs invoqués étant des agressions physiques et verbales, des menaces, et des insultes à l’égard de son collègue et supérieur.

Quelle a été la procédure judiciaire suivie par Monsieur [E] [P] ?

Monsieur [E] [P] a saisi le conseil de prud’hommes de Cayenne le 14 novembre 2022 pour contester son licenciement et demander des indemnités.

Après une tentative de conciliation infructueuse, l’affaire a été portée devant le bureau de jugement, avec plusieurs renvois jusqu’à l’audience du 2 octobre 2023.

Quelles demandes a formulées Monsieur [E] [P] lors de l’audience ?

Lors de l’audience, Monsieur [E] [P] a demandé la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement de diverses indemnités.

Ces indemnités incluent une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts.

Quelle a été la réponse de l’employeur à ces demandes ?

La S.A.S [Y] INTER AMERICAS a contesté les demandes de Monsieur [E] [P], affirmant que son licenciement était justifié par son comportement violent envers son supérieur.

L’employeur a également mentionné des preuves corroborant la version des faits de Monsieur [I] et a demandé le déboutement de Monsieur [E] [P] de toutes ses demandes.

Quel a été le jugement du conseil de prud’hommes ?

Le 5 février 2024, le conseil de prud’hommes a débouté Monsieur [E] [P] de toutes ses demandes, y compris la requalification de son licenciement et les indemnités demandées.

Il a également condamné Monsieur [E] [P] à verser des frais à l’employeur.

Qu’est-ce qui s’est passé après l’appel de Monsieur [E] [P] ?

Monsieur [E] [P] a interjeté appel de la décision le 28 mars 2024. Cependant, il n’a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel.

La S.A.S [Y] INTER AMERICAS a demandé la constatation de cette caducité et le déboutement de Monsieur [E] [P].

Quelle a été la décision finale concernant l’appel de Monsieur [E] [P] ?

Le président de la chambre sociale a constaté la caducité de la déclaration d’appel de Monsieur [E] [P] et a débouté les parties de leurs demandes.

Il a également condamné Monsieur [E] [P] à payer des frais à la S.A.S [Y] INTER AMERICAS.

Quels sont les motifs de la décision concernant la caducité de l’appel ?

Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de l’acte d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre au greffe ses conclusions.

En l’espèce, la déclaration d’appel étant intervenue le 28 mars 2024, les conclusions de l’appelant pouvaient être transmises jusqu’au 28 juin 2024 au plus tard.

Cependant, les premières conclusions d’appelant ont été transmises le 02 septembre 2024, soit après la date d’expiration fixée par les délais légaux, de sorte que la déclaration d’appel est caduque.

En conséquence, la caducité sera constatée.

Quelles sont les conséquences financières pour Monsieur [E] [P] suite à la décision finale ?

Monsieur [E] [P] sera condamné à payer à la S.A.S [Y] INTER AMERICAS la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel.

Monsieur [E] [P] sera également condamné aux dépens d’appel.