L’Essentiel : Madame [H] [L] épouse [M], représentée par Me Frédéric JANVIER, est en litige avec la S.A. LA POSTE, représentée par Me Aurélie GRENARD. Le conseil de prud’hommes du Mans a rendu un jugement le 26 janvier 2022, suivi d’un appel de Mme [M] le 21 février. La Poste a demandé l’extinction de l’instance pour péremption et la condamnation de Mme [M] à verser 3000 euros. Cependant, le 15 octobre 2024, La Poste a notifié son désistement, accepté par Mme [M], qui a alors réclamé 720 euros pour ses frais. L’audience du 17 octobre a permis de poursuivre l’affaire.

Parties en présence

Madame [H] [L] épouse [M], représentée par Me Frédéric JANVIER, avocat au barreau de LAVAL, est en litige avec la S.A. LA POSTE, représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES.

Contexte judiciaire

Le litige a été initialement tranché par le conseil de prud’hommes du Mans, qui a rendu un jugement le 26 janvier 2022. Suite à ce jugement, Mme [M] a interjeté appel le 21 février 2022.

Demandes de La Poste

La Poste a notifié des conclusions le 13 septembre 2024, demandant l’extinction de l’instance pour cause de péremption et la condamnation de Mme [M] à lui verser 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Désistement de La Poste

Le 15 octobre 2024, La Poste a notifié son désistement de l’incident. Le lendemain, Mme [M] a accepté ce désistement et a demandé la condamnation de La Poste à lui verser 720 euros pour ses frais irrépétibles.

Audience et décisions

L’affaire a été évoquée à l’audience du 17 octobre 2024. Le conseiller de la mise en état a constaté que La Poste se désistait de son incident, permettant ainsi à l’affaire de poursuivre son cours.

Conséquences financières

Les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond, et il a été décidé de ne pas appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée du désistement d’instance dans le cadre de la procédure civile ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « la partie qui se désiste de son instance doit en informer le juge ».

Ce désistement peut être total ou partiel, et il entraîne l’extinction de l’instance. Toutefois, il est important de noter que le désistement n’affecte pas le droit de la partie de réintroduire l’instance ultérieurement, sauf si le désistement est fait avec l’accord de l’autre partie.

Dans le cas présent, La Poste a décidé de se désister de son incident, ce qui a été accepté par Mme [M]. Cela signifie que l’affaire peut poursuivre son cours sans cet incident, et les dépens suivront le sort de l’instance au fond.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne peuvent pas être récupérés par la partie gagnante, tels que les honoraires d’avocat. Dans cette affaire, La Poste a demandé la condamnation de Mme [M] à lui verser une somme de 3000 euros sur le fondement de cet article.

Cependant, le conseiller de la mise en état a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700, ce qui signifie que les frais d’avocat ou autres frais irrépétibles ne seront pas remboursés dans cette instance.

Comment se déterminent les dépens dans le cadre d’une procédure civile ?

Les dépens sont les frais engagés par les parties pour la conduite de l’instance. Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « les dépens comprennent les frais de justice, les frais d’expertise, les frais de déplacement et les honoraires d’avocat ».

Dans cette affaire, le conseiller a précisé que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond. Cela signifie que les frais liés à l’incident de La Poste seront pris en compte dans le règlement final des dépens, une fois que l’affaire principale sera jugée.

Il est donc essentiel pour les parties de bien comprendre que les dépens peuvent avoir un impact significatif sur le coût total de la procédure, et que leur répartition dépendra de l’issue de l’affaire au fond.