L’Essentiel : l’ARCEPicle 18 de la loi du 5 mars 2009 impose aux distributeurs de chaînes numériques de respecter un ordre de numérotation défini par L’ARCOM. Certaines chaînes, exclues de l’offre Canalsat, ont contesté cette décision. L’ARCOM a ordonné à Canal Plus de se conformer au plan de numérotation avant le 1er mars 2010. En réponse, Canal Plus a saisi le Conseil d’État, arguant que cette modification pourrait nuire aux téléspectateurs. Le Conseil d’État a accepté la demande en raison de l’urgence, laissant aux juges le soin de déterminer les obligations des distributeurs concernant le respect du plan de numérotation.

On se souvient que l’article 18 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle a ajouté à l’article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 une disposition imposant aux distributeurs de chaînes par les canaux numériques diffusés en clair de respecter un ordre de numérotation défini par l’ARCOM.
Certaines chaînes n’ayant pas obtenu leur numéro dans l’offre Canalsat, ont saisi l’ARCOM d’une demande en règlement de différent. l’ARCOM avait alors enjoint à Canal plus distribution de respecter le plan de numérotation fixé avant le 1er mars 2010. Canal plus distribution a saisi en urgence le Conseil d’Etat en faisant valoir que la modification de son plan de numérotation serait susceptible de comporter des conséquences graves pour les téléspectateurs. Le Conseil d’Etat a fait droit à la demande du distributeur en raison de l’urgence.
Sur le fond, les juges devront prochainement déterminer si le législateur a entendu permettre aux distributeurs de respecter partiellement le plan de numérotation des chaînes TNT en garantissant simplement l’ordre des chaînes historiques. Par ailleurs, il s’agira aussi de déterminer si à défaut du respect du plan de numérotation logique par les distributeurs, ces derniers ne pourraient pas respecter leurs obligation en réservant un ensemble homogène de chaînes (exemple : séquence de chaînes placée après un multiple de 100).

Mots clés : Télévision numérique

Thème : Télévision numérique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 16 fevrier 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet de l’article 18 de la loi du 5 mars 2009 ?

L’article 18 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle a pour objectif d’ajouter une disposition à l’article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986. Cette disposition impose aux distributeurs de chaînes, diffusées par les canaux numériques en clair, de respecter un ordre de numérotation défini par l’ARCOM.

Cette mesure vise à garantir une certaine cohérence et lisibilité pour les téléspectateurs, en leur permettant de retrouver facilement les chaînes. En effet, un plan de numérotation clair est essentiel pour l’expérience utilisateur dans le paysage audiovisuel numérique.

Quelles actions ont été entreprises par certaines chaînes face à la situation ?

Certaines chaînes qui n’ont pas obtenu leur numéro dans l’offre Canalsat ont décidé de saisir l’ARCOM pour demander un règlement de différend. Cette démarche a été motivée par le non-respect du plan de numérotation établi, ce qui a conduit à des tensions entre les distributeurs et les chaînes concernées.

l’ARCOM a alors enjoint Canal Plus Distribution de respecter le plan de numérotation fixé avant le 1er mars 2010. Cette décision visait à assurer que les chaînes soient correctement numérotées, conformément aux obligations légales.

Quelle a été la réaction de Canal Plus Distribution face à cette injonction ?

Canal Plus Distribution a réagi en saisissant en urgence le Conseil d’Etat. L’argument principal avancé par le distributeur était que la modification de son plan de numérotation pourrait avoir des conséquences graves pour les téléspectateurs.

Cette réaction souligne l’importance de la numérotation des chaînes pour les utilisateurs, qui pourraient être désorientés par des changements inattendus. Le Conseil d’Etat a finalement fait droit à la demande de Canal Plus Distribution en raison de l’urgence de la situation.

Quels sont les enjeux juridiques soulevés par cette affaire ?

Les enjeux juridiques de cette affaire sont multiples. D’une part, il s’agit de déterminer si le législateur a voulu permettre aux distributeurs de respecter partiellement le plan de numérotation des chaînes TNT, tout en garantissant l’ordre des chaînes historiques.

D’autre part, il faudra également examiner si, en cas de non-respect du plan de numérotation, les distributeurs peuvent tout de même remplir leurs obligations en réservant un ensemble homogène de chaînes. Par exemple, cela pourrait inclure la création de séquences de chaînes placées après un multiple de 100, ce qui pourrait offrir une alternative au respect strict du plan de numérotation.