Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise et deux notaires sont associés au sein d’une étude notariale depuis sa création en 2019. Un conflit a émergé entre l’un des notaires et ses deux associés en 2020, entraînant des tentatives de conciliation sans succès. Le 30 juillet 2024, le notaire a déposé une réclamation déontologique contre ses associés, les accusant de vouloir limiter son activité. Malgré une médiation, aucun accord n’a été trouvé. Le 30 janvier 2025, le notaire a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour suspendre des résolutions adoptées lors d’une assemblée générale. Le tribunal a rejeté sa demande.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques de la suspension des résolutions adoptées par l’assemblée générale ?

La demande de suspension des effets des résolutions adoptées par l’assemblée générale repose sur l’article 835 du code de procédure civile, qui stipule que le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse.

Cet article précise que ces mesures peuvent être ordonnées pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas présent, les résolutions votées lors de l’assemblée générale du 31 décembre 2024 ont été adoptées à la majorité par les associés. La première résolution concerne la détermination des rémunérations des notaires associés, tandis que la seconde prévoit un versement exceptionnel à certains associés.

Il est important de noter que la qualification de ces résolutions, entre détermination de la rémunération et modification du droit aux bénéfices, relève de l’office du juge du fond. Ainsi, le juge des référés ne peut pas se prononcer sur la validité de ces résolutions, ce qui justifie le rejet de la demande de suspension.

Quelles sont les conditions pour ajourner une assemblée générale en référé ?

L’ajournement d’une assemblée générale en référé est soumis aux dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner des mesures en cas d’urgence justifiée par l’existence d’un différend.

Pour qu’une mesure d’ajournement soit prononcée, il est nécessaire de prouver l’existence d’un dommage imminent. Ce dommage doit être établi avec une évidence qui s’impose au juge, et ne peut se fonder sur une simple crainte d’une éventualité défavorable.

Dans cette affaire, bien que le conflit entre les associés soit reconnu, les éléments présentés par la partie demanderesse ne permettent pas d’affirmer que l’assemblée générale à venir entraînera un usage abusif du vote majoritaire.

Ainsi, l’imminence du dommage n’étant pas suffisamment caractérisée, la demande d’ajournement de l’assemblée générale a été rejetée.

Quelles sont les implications de la désignation d’un mandataire ad hoc ?

La désignation d’un mandataire ad hoc est prévue pour intervenir dans des situations où un conflit d’intérêts ou une incapacité à prendre des décisions affecte le bon fonctionnement d’une société.

Dans le cadre de l’article 835 du code de procédure civile, un mandataire ad hoc peut être désigné pour agréer les décisions des gérants lorsque des décisions nécessitent un accord préalable en raison de la nature des actes à réaliser.

Cependant, dans cette affaire, la demande de désignation d’un mandataire ad hoc a été rejetée, car la partie demanderesse n’a pas réussi à établir l’existence d’un dommage imminent.

Sans preuve d’un abus de majorité à venir, la nécessité d’un mandataire ad hoc n’était pas justifiée, ce qui a conduit à la décision de ne pas accéder à cette demande.

Quelles sont les conséquences financières pour la partie demanderesse ?

Les conséquences financières pour la partie demanderesse, en l’occurrence la notaire associée, incluent une condamnation au paiement d’une indemnité en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Cet article permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a dû faire face à des frais de justice.

Dans cette affaire, la partie demanderesse a été condamnée à verser une somme de 1500 € à ses associés, en plus des dépens de l’instance.

Cette décision souligne que même si la demande principale a été rejetée, la partie perdante peut être tenue de compenser les frais engagés par la partie adverse, ce qui est une pratique courante dans le cadre des litiges civils.