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L’Essentiel : Monsieur [T] [Y] [W] [L] [G] et madame [E] [P] se sont mariés le [Date mariage 3] 2005 à [Localité 12] (GIRONDE), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 20 octobre 2021, suivie d’une assignation le 18 juillet 2022. Le jugement prononce le divorce avec effet rétroactif au 1er mai 2019, entraînant la dissolution du régime matrimonial. Une prestation compensatoire de 50.000€ a été fixée, due par Monsieur [T] [Y] [W] [L] [G] à Madame [E] [P], chaque partie conservant la charge de ses dépens.
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Contexte du mariageMonsieur [T] [Y] [W] [L] [G] et madame [E] [P] se sont mariés le [Date mariage 3] 2005 à [Localité 12] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés deux enfants : [G] [M], en 1995, et [G] [V], en 2000. Procédures judiciairesUne ordonnance de non-conciliation a été rendue le 20 octobre 2021. Par la suite, une ordonnance du juge de la mise en état a été émise le 11 janvier 2024. Monsieur [T] [Y] [W] [L] [G] a délivré une assignation le 18 juillet 2022. Les dernières conclusions des deux parties ont été présentées avant l’ordonnance de clôture du 27 septembre 2024, qui a renvoyé la procédure devant le juge unique pour une audience de plaidoiries fixée au 03 octobre 2024. Délibérations et décisions judiciairesLes débats se sont tenus en chambre du conseil le 03 octobre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 05 décembre 2024, avec une prorogation au 08 janvier 2025. Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, a statué en matière civile, révoquant l’ordonnance de clôture et reportant ses effets au jour de l’audience de plaidoiries. Jugement de divorceLe jugement prononce le divorce de Monsieur [T] [Y] [W] [L] [G] et de Madame [E] [P], en application de l’article 233 du Code civil, avec effet rétroactif au 1er mai 2019. La mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. Conséquences du divorceLe jugement rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage. La jouissance du domicile conjugal par l’époux est considérée à titre onéreux depuis le 1er mai 2019. Madame [E] [P] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse. Prestation compensatoireUne prestation compensatoire de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000€) a été fixée, due par Monsieur [T] [Y] [W] [L] [G] à Madame [E] [P]. Toute autre demande a été rejetée, et chaque partie conservera la charge de ses dépens. Le jugement sera signifié par la partie la plus diligente. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile. L’article 400 stipule que : « L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est parfait lorsque l’autre partie a été informée. » Cet article souligne l’importance de l’information de l’autre partie pour que le désistement soit considéré comme valide. L’article 401 précise quant à lui que : « Le désistement d’appel doit être notifié au greffe. Il entraîne l’extinction de l’instance. » Ainsi, le désistement de M. [D] [Y] a été déclaré parfait, car il a été effectué conformément à ces dispositions légales. Il est essentiel de respecter ces procédures pour garantir la régularité de la procédure judiciaire et éviter toute contestation ultérieure. Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?Le désistement d’appel a plusieurs conséquences juridiques, notamment l’extinction de l’instance. Selon l’article 401 du Code de procédure civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la cour. Cela a pour effet de mettre fin à la procédure en cours, et la cour se dessaisit de l’affaire. De plus, le désistement peut également avoir des implications sur les dépens. Dans le cas présent, il a été décidé que les dépens seraient laissés à la charge du Trésor public, ce qui est une pratique courante lorsque le désistement est prononcé. Ainsi, le désistement d’appel permet de clore la procédure sans jugement sur le fond, ce qui peut être avantageux pour l’appelant. Comment la notification de la décision est-elle effectuée selon le Code de procédure civile ?La notification des décisions judiciaires est régie par les dispositions du Code de procédure civile, notamment l’article 450. Cet article stipule que : « Les décisions sont notifiées aux parties par le greffe, selon les formes légales. » Dans le cas présent, il a été mentionné que la décision serait notifiée selon les formes légales, ce qui implique que le greffe a l’obligation de respecter les procédures de notification établies. Cela garantit que toutes les parties sont informées de la décision et peuvent exercer leurs droits, le cas échéant. La notification est un élément clé du processus judiciaire, car elle assure la transparence et le respect des droits des parties impliquées. Ainsi, la cour a veillé à ce que la notification soit effectuée conformément aux exigences légales. |
Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 20/08097 – N° Portalis DBX6-W-B7E-U2JT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 7
JUGEMENT
20J
N° RG 20/08097 – N° Portalis DBX6-W-B7E-U2JT
N° minute : 25/
du 08 Janvier 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[G]
C/
[P]
Copie exécutoire délivrée à
Me DUCOURAU
Me DECIMA
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales,
assistée de monsieur Sébastien GOUIN, greffier.
Vu l’instance,
Entre :
Monsieur [T] [Y] [W] [L] [G]
né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 11] (MAINE-ET-LOIRE)
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Localité 7]
DEMANDEUR
Représenté par Maître Jean-marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant.
d’une part,
Et,
Madame [E] [P] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 13] (ALGÉRIE)
DEMEURANT :
[Adresse 9]
[Localité 8]
DÉFENDERESSE
Représentée par Maître Emmanuelle DECIMA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 20/08097 – N° Portalis DBX6-W-B7E-U2JT
Monsieur [T] [Y] [W] [L] [G] et madame [E] [P] se sont mariés le [Date mariage 3] 2005 à [Localité 12] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable à leur union.
Deux enfants sont issus de cette union :
– [G] [M], né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 10] (GIRONDE),
– [G] [V], née le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 10] (GIRONDE).
Vu l’ordonnance de non-conciliation du 20 octobre 2021,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 11 janvier 2024,
Vu l’assignation délivrée par monsieur [T] [Y] [W] [L] [G] le 18 juillet 2022,
Vu les dernières conclusions de monsieur [T] [Y] [W] [L] [G],
Vu les dernières conclusions de madame [E] [P] épouse [G],
Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 septembre 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le juge unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 03 octobre 2024 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 05 décembre 2024
Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 03 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2024 et prorogée au 08 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales,
statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries.
Vu l’ordonnance de non-conciliation du 20 octobre 2021,
Prononce, en application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [T] [Y] [W] [L] [G]
né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 11] (MAINE-ET-LOIRE)
et de :
Madame [E] [P]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 13] (ALGÉRIE).
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 12] (GIRONDE), le [Date mariage 3] 2005, sans contrat de mariage préalable à leur union.
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 20/08097 – N° Portalis DBX6-W-B7E-U2JT
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, renvoie les parties à la phase amiable.
Fixe la date des effets du divorce au 1er mai 2019.
Dit que la jouissance du domicile conjugal par l’époux est à titre onéreux depuis le 1er mai 2019.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Rappelle que madame [E] [P] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.
Fixe à la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000€) la prestation compensatoire due en capital par à monsieur [T] [Y] [W] [L] [G] à madame [E] [P], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.
Rejette toute autre demande.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales et par monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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