Monsieur [T] [Y] [W] [L] [G] et madame [E] [P] se sont mariés le [Date mariage 3] 2005 à [Localité 12] (GIRONDE), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 20 octobre 2021, suivie d’une assignation le 18 juillet 2022. Le jugement prononce le divorce avec effet rétroactif au 1er mai 2019, entraînant la dissolution du régime matrimonial. Une prestation compensatoire de 50.000€ a été fixée, due par Monsieur [T] [Y] [W] [L] [G] à Madame [E] [P], chaque partie conservant la charge de ses dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est parfait lorsque l’autre partie a été informée. »

Cet article souligne l’importance de l’information de l’autre partie pour que le désistement soit considéré comme valide.

L’article 401 précise quant à lui que :

« Le désistement d’appel doit être notifié au greffe. Il entraîne l’extinction de l’instance. »

Ainsi, le désistement de M. [D] [Y] a été déclaré parfait, car il a été effectué conformément à ces dispositions légales.

Il est essentiel de respecter ces procédures pour garantir la régularité de la procédure judiciaire et éviter toute contestation ultérieure.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel a plusieurs conséquences juridiques, notamment l’extinction de l’instance.

Selon l’article 401 du Code de procédure civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la cour.

Cela a pour effet de mettre fin à la procédure en cours, et la cour se dessaisit de l’affaire.

De plus, le désistement peut également avoir des implications sur les dépens.

Dans le cas présent, il a été décidé que les dépens seraient laissés à la charge du Trésor public, ce qui est une pratique courante lorsque le désistement est prononcé.

Ainsi, le désistement d’appel permet de clore la procédure sans jugement sur le fond, ce qui peut être avantageux pour l’appelant.

Comment la notification de la décision est-elle effectuée selon le Code de procédure civile ?

La notification des décisions judiciaires est régie par les dispositions du Code de procédure civile, notamment l’article 450.

Cet article stipule que :

« Les décisions sont notifiées aux parties par le greffe, selon les formes légales. »

Dans le cas présent, il a été mentionné que la décision serait notifiée selon les formes légales, ce qui implique que le greffe a l’obligation de respecter les procédures de notification établies.

Cela garantit que toutes les parties sont informées de la décision et peuvent exercer leurs droits, le cas échéant.

La notification est un élément clé du processus judiciaire, car elle assure la transparence et le respect des droits des parties impliquées.

Ainsi, la cour a veillé à ce que la notification soit effectuée conformément aux exigences légales.