M. [Z] [H] et Mme [F] [P] se sont mariés en 2011 et ont un enfant, [L] [U] [P] – – [H], né en 2007. Mme [F] [P] a engagé une procédure de divorce en novembre 2023, avec une audience initialement prévue pour janvier 2024, reportée à avril 2024. Le divorce a été prononcé le 7 janvier 2025 par le juge Myriam JOYAUX, entraînant la dissolution du régime matrimonial. L’autorité parentale sera exercée conjointement, avec la résidence de l’enfant chez le père. Mme [F] [P] versera une contribution mensuelle de 100 € pour l’entretien de l’enfant.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du divorce selon l’article 233 du Code Civil ?

Le divorce prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code Civil entraîne plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, cet article stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, pour des causes déterminées par la loi ». Dans le cas présent, le divorce a été prononcé, ce qui signifie que l’union matrimoniale entre M. [Z] [H] et Mme [F] [P] est dissoute.

Ensuite, le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial. Cela signifie que les biens acquis durant le mariage doivent faire l’objet d’une liquidation et d’un partage, si nécessaire.

Il est également précisé que « la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux ». Cela assure la traçabilité de l’état civil des époux après le divorce.

Enfin, l’article 233 rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux, ce qui signifie que les dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux.

Comment est déterminée la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est régie par plusieurs articles du Code Civil et du Code de Procédure Civile.

Selon l’article 371-2 du Code Civil, « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants ». Dans cette affaire, il a été décidé que Mme [F] [P] devra verser à M. [Z] [H] une somme de CENT EUROS (100 €) à titre de contribution.

Cette contribution est due à compter de la date de délivrance de l’assignation en divorce et doit être versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois, au domicile du père.

De plus, l’article 1074-3 du Code de Procédure Civile précise que « la pension alimentaire sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires ». Cela signifie que le paiement sera effectué par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales.

Il est également important de noter que cette contribution est indexée sur l’indice des prix à la consommation, ce qui permet d’ajuster le montant en fonction de l’inflation.

Quelles sont les modalités d’exercice de l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale après le divorce est régie par l’article 373-2 du Code Civil, qui stipule que « l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ».

Dans cette affaire, il a été décidé que l’autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant, ce qui implique que les deux parents doivent prendre des décisions ensemble concernant l’éducation et le bien-être de leur enfant.

La résidence habituelle de l’enfant a été fixée chez le père, ce qui signifie que l’enfant vivra principalement avec lui. Cependant, les modalités de visite pour la mère ont été clairement établies, avec des périodes spécifiques durant lesquelles elle pourra accueillir l’enfant.

Il est également rappelé que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans un délai d’un mois, conformément à l’article 227-6 du Code Pénal, sous peine de sanctions.

Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Les conséquences en cas de non-paiement de la pension alimentaire sont clairement définies dans le Code Civil et le Code Pénal.

L’article 465-1 du Code de Procédure Civile précise que « en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé ». Cela signifie que le parent créancier peut utiliser plusieurs voies d’exécution, telles que la saisie-arrêt entre les mains d’un tiers ou le recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République.

De plus, le débiteur de la pension alimentaire encourt des peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal, qui incluent jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Il est également important de noter que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, ce qui peut alourdir la situation financière du débiteur en cas de non-paiement.