Monsieur [K] [W] et Madame [D] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 8]. De cette union est né un enfant, [F] [W], le [Date naissance 2] 2022. Le 24 octobre 2023, Monsieur [K] [W] a assigné Madame [D] [B] en divorce. Le 10 janvier 2025, le tribunal a prononcé le divorce pour altération du lien conjugal, fixant la date des effets au 21 septembre 2022. La résidence de l’enfant a été maintenue chez la mère, avec des droits de visite pour le père, et une pension alimentaire de 190€ par mois a été établie.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux en raison de l’altération définitive du lien conjugal ».

Cet article est complété par l’article 238 qui précise que « l’altération du lien conjugal est constatée lorsque les époux vivent séparés depuis au moins deux ans ».

Dans cette affaire, le juge a constaté que les époux avaient effectivement vécu séparément, ce qui a permis de justifier la demande de divorce.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Les conséquences du divorce sur les biens des époux sont régies par l’article 265 du Code civil.

Cet article indique que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ».

Il précise également que « les dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, laquelle rend irrévocable la disposition ou l’avantage maintenu ».

Dans cette affaire, le juge a rappelé que les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint à compter du divorce et a fixé la date des effets du divorce au 21 septembre 2022.

Comment est déterminée l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est régie par l’article 372 du Code civil, qui stipule que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

Cet article précise que « l’autorité parentale appartient aux parents pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement ».

Dans cette affaire, le juge a constaté que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur leur enfant, ce qui implique qu’ils doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, telles que la scolarité, la santé, et les sorties du territoire national.

Quelles sont les modalités de la pension alimentaire fixées par le juge ?

La pension alimentaire est régie par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ».

Dans cette affaire, le juge a fixé la pension à 190 euros par mois, à verser d’avance et avant le 5 de chaque mois.

Il a également précisé que cette pension est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent.

De plus, le juge a rappelé que les frais exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents, à condition qu’il y ait un accord préalable sur la dépense engagée.

Quelles sont les conséquences de la défaillance dans le paiement de la pension alimentaire ?

Les conséquences de la défaillance dans le paiement de la pension alimentaire sont prévues par l’article 227-3 et l’article 227-29 du Code pénal.

L’article 227-3 stipule que « le débiteur de la pension alimentaire qui ne s’acquitte pas de son obligation peut encourir des peines d’emprisonnement et d’amende ».

L’article 227-29 précise que « le débiteur encourt 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, ainsi que des interdictions de droits civiques, civils et de famille ».

Dans cette affaire, le juge a rappelé que l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues.