M. [G] [U] et Mme [I] [V] se sont mariés en 2012 en Algérie, sans contrat de mariage. Leur fille, [T] [U], est née la même année. En juillet 2024, Mme [I] [V] a engagé une procédure judiciaire pour le divorce, qui a été prononcé par le juge aux affaires familiales. L’autorité parentale sera exercée conjointement, avec la résidence de l’enfant chez la mère. Le père devra verser une contribution alimentaire de 150 € par mois. La décision est exécutoire de plein droit, et toute autre demande a été rejetée. Le jugement a été signé par les autorités compétentes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence des juridictions françaises en matière de divorce selon la jurisprudence ?

La compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce est établie par le règlement BRUXELLES II Bis. Ce règlement, qui s’applique aux affaires familiales, précise que les juridictions de l’État membre où les époux ont leur résidence habituelle sont compétentes pour statuer sur le divorce.

En vertu de l’article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003, il est stipulé que :

« Les juridictions d’un État membre sont compétentes pour connaître des demandes en divorce, séparation de corps ou annulation de mariage si l’un des époux a sa résidence habituelle dans cet État membre. »

Dans le cas présent, le juge a reconnu la compétence des juridictions françaises pour statuer sur le divorce, ce qui est conforme aux dispositions de ce règlement.

De plus, la loi française applicable au divorce est régie par le règlement (UE) n° 1259/2010, dit “Règlement ROME III”, qui permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce, sous certaines conditions.

Quelles sont les dispositions relatives à l’autorité parentale dans cette décision ?

Concernant l’autorité parentale, le jugement stipule que celle-ci sera exercée conjointement sur l’enfant mineur, conformément à l’article 372 du Code Civil, qui dispose que :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. »

Le tribunal a également fixé la résidence habituelle de l’enfant chez la mère, tout en réservant le droit de visite et d’hébergement du père. Cela est en accord avec l’article 373-2 du Code Civil, qui précise que :

« Le juge peut, dans l’intérêt de l’enfant, fixer la résidence de celui-ci chez l’un ou l’autre des parents. »

Il est important de noter que toute décision relative à l’autorité parentale peut être révisée par le juge des enfants si nécessaire.

Quelles sont les implications financières du jugement concernant la pension alimentaire ?

Le jugement fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) que le père devra verser à la mère. Cette obligation est fondée sur l’article 371-2 du Code Civil, qui stipule que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. »

La décision précise également que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation, conformément à l’article 2 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, qui permet d’ajuster les pensions alimentaires en fonction de l’évolution des prix.

En cas de défaillance dans le paiement de la pension alimentaire, l’article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que le créancier peut obtenir le règlement forcé par diverses voies d’exécution, telles que la saisie-arrêt ou le recouvrement public.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le jugement rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, conformément à l’article 262 du Code Civil, qui dispose que :

« Le divorce met fin à la communauté de vie entre les époux et entraîne la dissolution du régime matrimonial. »

Il est également précisé que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Cela signifie que les biens acquis durant le mariage devront être répartis entre les époux selon les règles applicables à leur régime matrimonial.

De plus, le jugement indique que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux, ce qui est en accord avec l’article 262-1 du Code Civil, qui précise que :

« Les avantages matrimoniaux consentis par un époux à l’autre sont révoqués par le divorce. »

Ainsi, les époux ne conserveront pas les avantages accordés par contrat de mariage ou pendant l’union, ce qui souligne l’impact significatif du divorce sur leurs droits patrimoniaux.