Madame [N] [G] et Monsieur [J] [O] se sont mariés en 2008 au Mali, sans contrat de mariage, et ont eu deux enfants. En septembre 2020, Madame [N] [G] a demandé le divorce, invoquant l’article 251 du Code civil. Le jugement, rendu le 21 novembre 2024, a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixant les effets au 23 février 2021. La résidence des enfants a été attribuée à Madame [N] [G], avec un exercice conjoint de l’autorité parentale. Monsieur [J] [O] doit verser une contribution mensuelle de 240 euros pour leur entretien.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français en matière de divorce dans cette affaire ?

Le juge aux affaires familiales a déclaré que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale.

Cette compétence est fondée sur l’article 14 du Code civil, qui stipule que « les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des litiges qui naissent de l’état des personnes, de la capacité des personnes, de l’exercice de l’autorité parentale, de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ainsi que des obligations alimentaires. »

En l’espèce, le mariage a été célébré au Mali, mais les époux résident en France, ce qui justifie la compétence des juridictions françaises.

De plus, l’article 237 du Code civil précise que « le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, pour altération définitive du lien conjugal. »

Ainsi, le juge a pu constater que les conditions de compétence étaient réunies pour traiter la demande de divorce.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Le jugement a fixé la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 23 février 2021.

Selon l’article 262 du Code civil, « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Cela signifie que tous les avantages accordés par l’un des époux à l’autre dans le cadre du mariage sont annulés par le divorce, sauf si l’époux qui a consenti à ces avantages souhaite qu’ils demeurent en vigueur.

L’article 1359 du Code de procédure civile précise que « les parties peuvent convenir de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. »

En cas de litige, les parties doivent saisir le juge aux affaires familiales pour régler ces questions.

Comment est déterminée la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

Le jugement fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à 120 euros par mois et par enfant, soit un total de 240 euros par mois.

Cette décision est conforme à l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. »

L’article 373-2 précise que « la contribution est fixée en fonction des besoins de l’enfant et des ressources de celui qui doit la verser. »

Dans ce cas, le juge a pris en compte les besoins des enfants et les capacités financières de Monsieur [J] [O] pour établir le montant de la pension alimentaire.

De plus, l’article 373-2-2 du Code civil rappelle que « la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins. »

Quelles sont les modalités d’exercice de l’autorité parentale après le divorce ?

Le jugement constate l’exercice conjoint par les parents de l’autorité parentale sur les enfants, [X] [O] et [W] [O].

L’article 373-2 du Code civil précise que « l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. »

Cela signifie que les décisions importantes concernant les enfants doivent être prises d’un commun accord entre les deux parents.

Le jugement fixe également la résidence des enfants au domicile de Madame [N] [G] et établit un calendrier de visites pour Monsieur [J] [O].

L’article 373-2-1 du Code civil indique que « le juge peut, en cas de désaccord entre les parents, déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale. »

Les modalités d’accueil des enfants pendant les week-ends et les vacances scolaires sont donc clairement définies pour éviter tout conflit entre les parents.

Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Le jugement rappelle que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent, il encourt des sanctions.

L’article 227-3 du Code pénal prévoit que « le non-paiement de la pension alimentaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

De plus, le créancier dispose de plusieurs moyens pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire, tels que la saisie des rémunérations ou le recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République.

L’article 373-2-2 du Code civil précise également que « le parent créancier devra justifier à l’autre parent, à compter des 18 ans de l’enfant, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à sa charge. »

Ces dispositions visent à garantir que les obligations alimentaires soient respectées et que les enfants reçoivent le soutien financier dont ils ont besoin.