_______________________________

Chambre 4/section 3

R.G. N° RG 23/11178 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YEYL

Minute : 24/02975

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________

J U G E M E N T
du 27 Novembre 2024
Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Monsieur Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Laurence TERRIER, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [A] [R] [Y] [Z]
née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 16] (93)
[Adresse 8]
[Localité 11]

demanderesse :

Assistée de Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 131

Et,

Monsieur [C], [W] [I]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 12], [Localité 15] (PORTUGAL)
[Adresse 1]
[Localité 16]

défendeur :

Assisté par la Me Anna MACEIRA, avocat, au barreau de PARIS, avocat plaidant, toque : G0471

Madame [A] [Z] et Monsieur [C] [I] se sont mariés le [Date mariage 9] 1986 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 16] (93) sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de cette union :

[T] [I], né le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 13] (93),[N] [I], né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 13],[L] [I], née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 13].
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 16 novembre 2023, Madame [A] [Z] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 13 mars 2024 sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

Lors de cette audience, les parties étaient toutes deux représentées. Aucune mesure provisoire n’a été sollicitée.

Dans son assignation valant conclusions, Madame [A] [Z] a notamment sollicité :
Le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,L’attribution au profit de son époux du droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal,La condamnation de son époux à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50.000 euros,La condamnation de son époux à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 février 2024, Monsieur [C] [I] a notamment sollicité :
Le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,L’attribution du droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal,La fixation des effets du divorce, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 15 février 2017,La condamnation de son épouse à lui verser une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux pièces de la procédure pour plus ample exposé des prétentions des parties et des moyens qu’elles ont développés à leur soutien.

La clôture a été prononcée le 07 juin 2024.

Les parties ont été informées de la mise à disposition du jugement au greffe le 27 novembre 2024.

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Vu l’assignation en divorce du 16 novembre 2023,

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [A] [R] [Y] [Z], née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 16] (93)

Et de

Monsieur [C] [I], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 12]/[Localité 15] (Portugal),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 9] 1986 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 16],

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14],

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder, s’il y a lieu, au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre,

Écarte les pièces dont il n’est pas démontré qu’elles ont été échangées contradictoirement préalablement au prononcé de l’ordonnance de clôture,

Déboute Madame [A] [Z] de sa demande de prestation compensatoire,

Attribue à Monsieur [C] [I] le droit au bail du logement situé au [Adresse 1] à [Localité 16],

Déboute Monsieur [C] [I] de sa demande de la prise d’effet du présent jugement, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 15 février 2017,

Dit que le présent jugement prend effet, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 16 novembre 2023,

Déboute les parties de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [A] [Z] aux entiers dépens qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle,

Dit que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel auprès du greffe de la cour d’appel de PARIS (75) dans le mois suivant sa signification.

Ainsi fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

LE GREFFIER

Laurence TERRIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Marien GIRAL