L’Essentiel : M. [C] [F] [H] et Mme [B] [X] se sont mariés en 1991, mais M. [C] a déposé une requête en divorce en septembre 2020. Après plusieurs étapes judiciaires, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce sur le fondement de l’article 237 du Code Civil. Ce jugement entraîne la dissolution du régime matrimonial et la liquidation des intérêts patrimoniaux. Une prestation compensatoire de 30 000 euros a été fixée, dont l’exécution provisoire est ordonnée. Chaque époux supportera ses propres dépens, et la décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Union et Contexte

M. [C] [F] [H] et Mme [B] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 1991 à [Localité 8] (GIRONDE), avec un contrat de mariage établi par Maître [Y] [D] le 13 août 1991. Les enfants issus de cette union sont désormais majeurs et autonomes.

Procédure de Divorce

M. [C] [F] [H] a déposé une requête en divorce au greffe du Tribunal le 28 septembre 2020. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 21 janvier 2021. Par la suite, une assignation a été délivrée par M. [C] [F] [H] le 10 février 2023, suivie de la constitution de l’époux défendeur.

Développements Juridiques

Les dernières conclusions de M. [C] [F] [H] ont été notifiées le 7 mai 2024, tandis que celles de Mme [B] [X] ont été notifiées le 5 août 2024. L’ordonnance de clôture a été émise le 23 octobre 2024, et les débats ont eu lieu en chambre du conseil le 6 novembre 2024, avec une mise en délibéré prévue pour le 7 janvier 2025.

Décision du Tribunal

Le juge aux affaires familiales, Myriam JOYAUX, a prononcé le divorce de M. [C] [F] [H] et Mme [B] [X] sur le fondement de l’article 237 du Code Civil. La mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. Le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens à la date de l’ordonnance de non-conciliation.

Conséquences du Divorce

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, et les intérêts patrimoniaux des époux devront être liquidés si nécessaire. Mme [B] [X] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse. Une prestation compensatoire de 30 000 euros a été fixée, que M. [C] [F] [H] devra verser à Mme [B] [X].

Exécution et Dépenses

L’exécution provisoire de la prestation compensatoire est ordonnée à compter du jour où le divorce aura acquis force de chose jugée, dans la limite de 15 000 euros. Chaque époux conservera la charge de ses propres dépens, et la décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base légale du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, qui stipule :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le juge a constaté que le lien conjugal est définitivement altéré. »

Dans cette affaire, M. [C] [F] [H] a déposé une requête en divorce, suivie d’une ordonnance de non-conciliation, ce qui a permis au juge de constater l’altération définitive du lien conjugal.

L’ordonnance de non-conciliation, rendue le 21 janvier 2021, a marqué le début de la procédure de divorce, permettant ainsi de passer à l’étape suivante, à savoir le prononcé du divorce.

Il est important de noter que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, ce qui est également mentionné dans la décision.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le jugement de divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, comme le précise l’article 262 du Code Civil :

« Le divorce emporte dissolution du mariage et, par conséquent, dissolution du régime matrimonial. »

Cela signifie que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation et d’un partage, si nécessaire.

Le jugement indique également que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens à la date de l’ordonnance de non-conciliation, ce qui est conforme à l’article 267 du Code Civil :

« Le divorce produit ses effets à la date de l’ordonnance de non-conciliation. »

Ainsi, les époux doivent prendre en compte cette date pour la gestion de leurs biens respectifs.

Quelles sont les implications de la prestation compensatoire dans cette décision ?

La décision fixe à la somme de 30 000 euros la prestation compensatoire due par M. [C] [F] [H] à Mme [B] [X]. L’article 270 du Code Civil précise :

« Le juge peut accorder à l’un des époux une prestation compensatoire en capital ou en nature, lorsque le divorce entraîne une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. »

Cette prestation compensatoire vise à compenser la disparité créée par le divorce, en tenant compte des besoins de l’époux qui pourrait se retrouver dans une situation financière moins favorable.

De plus, l’exécution provisoire de cette prestation compensatoire est ordonnée, ce qui est conforme à l’article 514 du Code de Procédure Civile :

« L’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge, même en matière de divorce, sous réserve des dispositions légales. »

Cela signifie que Mme [B] [X] pourra bénéficier de cette somme même avant que le jugement ne devienne définitif.

Quelles sont les conséquences sur le nom de l’épouse après le divorce ?

La décision stipule que Mme [B] [X] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse. Selon l’article 225-1 du Code Civil :

« L’époux peut, par déclaration, conserver l’usage du nom de son conjoint. »

Cependant, dans ce cas précis, il a été décidé que Mme [B] [X] ne conservera pas ce droit, ce qui signifie qu’elle retrouvera son nom de naissance.

Cette décision est importante car elle affecte l’identité et la représentation sociale de l’épouse après le divorce, et elle doit être notifiée dans les actes d’état civil, conformément à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, qui prévoit la mention du divorce en marge des actes de mariage et de naissance.