|
L’Essentiel : Monsieur [P] et Madame [S] se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 en Tunisie, sans enfants issus de leur union. Madame [S] a demandé le divorce le 26 juin 2024, avec une audience prévue pour le 23 septembre 2024. La procédure a été clôturée le 7 novembre 2024, après que les dernières conclusions aient été notifiées. Le divorce a été prononcé le 9 janvier 2025, selon l’article 233 du Code Civil, entraînant la dissolution du régime matrimonial et la perte de l’usage du nom de l’autre pour chaque époux. Les intérêts patrimoniaux seront liquidés si nécessaire.
|
|
Union et mariageMonsieur [P] et Madame [S] se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 8] en Tunisie. Leur mariage a été transcrit le 16 mars 2021 au service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorceMadame [S] a délivré une assignation en divorce le 26 juin 2024, en vue d’une audience sur orientation et mesures provisoires prévue pour le 23 septembre 2024. Une ordonnance de désistement sur mesures provisoires a été émise le 7 novembre 2024. Les dernières conclusions des deux parties ont été notifiées respectivement le 8 octobre 2024 pour Madame [S] et le 6 novembre 2024 pour Monsieur [P]. La clôture de la procédure a été prononcée le 7 novembre 2024. Délibération et décisionLes débats se sont tenus en chambre du conseil le 7 novembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 9 janvier 2025. La décision a été rendue par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, statuant en matière civile. Prononcé du divorceLe divorce a été prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, concernant Monsieur [P] et Madame [S]. La mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. La date des effets du divorce a été fixée au 26 juin 2024. Conséquences du divorceLe jugement rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Chaque époux perdra l’usage du nom de l’autre, et chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce ?La compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce est établie par l’article 3 du règlement BRUXELLES II Ter. Cet article stipule que les juridictions d’un État membre sont compétentes pour connaître des procédures de divorce si l’un des époux réside habituellement dans cet État membre. En l’espèce, Monsieur [P] et Madame [S] se sont mariés en Tunisie, mais la procédure de divorce a été engagée en France, ce qui est conforme à la réglementation européenne. Il est donc essentiel de vérifier la résidence habituelle des époux pour établir la compétence des juridictions. Quelle loi est applicable au divorce selon le règlement ROME III ?La loi applicable au divorce est déterminée par le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”. Ce règlement permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce, sous certaines conditions. En l’absence de choix, la loi applicable sera celle de la résidence habituelle des époux au moment de la demande de divorce. Dans le cas présent, la loi française a été appliquée, ce qui est conforme aux dispositions du règlement. Quels sont les effets du divorce sur le régime matrimonial ?Les effets du divorce sur le régime matrimonial sont régis par l’article 233 du Code Civil. Cet article précise que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, ce qui signifie que les biens communs doivent être liquidés et partagés entre les époux. Il est également mentionné que les avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, seront révoqués. Ainsi, chaque époux devra gérer ses propres biens et dettes après le divorce. Quelles sont les conséquences sur le nom des époux après le divorce ?Les conséquences sur le nom des époux après le divorce sont également stipulées dans le jugement. Il est rappelé que chaque époux perdra l’usage du nom de l’autre. Cela signifie que, suite au divorce, chaque partie retrouvera son nom de naissance ou celui qu’elle avait choisi d’utiliser avant le mariage. Cette disposition vise à protéger l’identité personnelle de chaque époux après la dissolution de l’union. Comment se déroule la mention du divorce dans les registres d’état civil ?La mention du divorce dans les registres d’état civil est régie par l’article 1082 du Code de Procédure Civile. Cet article stipule que la mention du divorce doit être portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux. Cela permet d’assurer la transparence et la mise à jour des informations d’état civil des personnes concernées. Dans cette affaire, le jugement prévoit que cette mention sera effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur. |
N° RG 24/05494 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y57E
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 5
JUGEMENT
20L
N° RG 24/05494 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y57E
N° minute : 25/
du 09 Janvier 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[S]
C/
[P]
Copie exécutoire délivrée à
Me Mounia BOURABAH (AFM)
Me Anne-Sophie ROUGIER (AFM)
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,
Vu l’instance,
Entre :
Madame [M] [S]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2024-4472 du 23/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
représentée par Maître Anne-Sophie ROUGIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [G] [P]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 9], [Localité 6] (TUNISIE)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-4930 du 05/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
représenté par Maître Mounia BOURABAH de la SELASU QUADRILEGE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
d’autre part,
Monsieur [P] et Madame [S] se sont unis en mariage le [Date mariage 3] 2021 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (TUNISIE), mariage transcrit le 16 mars 2021 au service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Vu l’assignation en divorce délivrée par Madame [S] par acte en date du 26 juin 2024 pour l’audience sur orientation et mesures provisoires fixée au 23 septembre 2024.
Vu l’ordonnance de désistement sur mesures provisoires du 7 novembre 2024,
Vu les dernières conclusions de Madame [S] notifiées par RPVA le 8 octobre 2024,
Vu les dernières conclusions de Monsieur [P] notifiées par RPVA le 6 novembre 2024,
La clôture de la procédure a été prononcée le 7 novembre 2024.
Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 7 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales
statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application de l’article 3 du règlement BRUXELLES II Ter,
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
[M] [S]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7]
et
[G] [P]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 9], [Localité 6] (TUNISIE)
qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 2021 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (TUNISIE), mariage transcrit le 16 mars 2021 au service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce au 26 juin 2024.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Rappelle que chaque époux perdra l’usage du nom de l’autre.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Laisser un commentaire