L’Essentiel : M. [I] [H] et Mme [K] [M] se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 10] sans contrat de mariage, sans enfants. Le 23 mai 2024, Mme [K] [M] a assigné son époux pour une audience, mais l’absence de ce dernier a conduit à un procès-verbal de recherches infructueuses. Le juge a ensuite prononcé le divorce, affirmant la compétence des juridictions françaises. Les effets du divorce ont été fixés au 6 décembre 2016, et Mme [K] [M] ne conservera pas son nom d’épouse. Elle a été condamnée aux dépens, et la décision sera signifiée au défendeur dans six mois.

Union et contexte matrimonial

M. [I] [H] et Mme [K] [M] se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 10] (MEURTHE-ET-MOSELLE), sans contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants.

Procédure judiciaire

Mme [K] [M] a délivré une assignation le 23 mai 2024 pour une audience sur orientation et mesures provisoires, prévue le 14 novembre 2024. L’assignation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en raison de l’absence de constitution de l’époux défendeur. L’affaire a été mise en délibéré le 7 janvier 2025 après des débats en chambre du conseil.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a statué publiquement, déclarant la compétence des juridictions françaises pour le divorce et les obligations alimentaires, conformément aux règlements européens. Il a prononcé le divorce de Mme [K] [M] et M. [I] [H], en précisant que la mention du divorce serait portée en marge de leurs actes de mariage et de naissance.

Conséquences du divorce

Le jugement rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront être liquidés si nécessaire. La date des effets du divorce a été fixée au 6 décembre 2016. Mme [K] [M] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse, et toute autre demande a été rejetée.

Frais et signification de la décision

Mme [K] [M] a été condamnée aux dépens. La décision sera signifiée au défendeur par voie de commissaire de justice dans un délai de six mois, sous peine de non-avenue de la décision. Le jugement a été signé par la Vice-Présidente et le Greffier présents lors du prononcé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure applicable au divorce dans cette affaire ?

La procédure applicable au divorce dans cette affaire est régie par le Code Civil et le Code de Procédure Civile.

En vertu de l’article 237 du Code Civil, « le divorce peut être prononcé par le juge aux affaires familiales à la demande de l’un des époux ».

Cette disposition souligne que le divorce peut être initié par l’un des conjoints, ce qui est le cas ici avec l’assignation délivrée par Mme [K] [M] le 23 mai 2024.

De plus, l’article 659 du Code de Procédure Civile précise que « lorsque l’assignation n’a pas été suivie d’une comparution de la partie défenderesse, le juge peut constater l’absence de constitution de cette partie ».

Cela a été appliqué dans cette affaire, où l’époux défendeur n’a pas constitué avocat, permettant ainsi au juge de statuer sur le divorce.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial ?

Le divorce entraîne des conséquences significatives sur le régime matrimonial des époux, comme le stipule l’article 262 du Code Civil, qui indique que « le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ».

Cela signifie que tous les biens acquis durant le mariage doivent être liquidés et partagés entre les époux.

Le jugement mentionne également que « les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire », ce qui confirme l’obligation de procéder à cette liquidation.

Il est également important de noter que, selon l’article 267 du Code Civil, « le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ».

Ainsi, tous les avantages accordés par contrat de mariage ou pendant l’union seront annulés à la suite du divorce.

Comment le jugement de divorce est-il notifié aux parties ?

La notification du jugement de divorce est régie par l’article 663 du Code de Procédure Civile, qui stipule que « la décision est notifiée par voie de commissaire de justice ».

Dans cette affaire, il est précisé que « la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice au défendeur à l’initiative de Mme [K] [M] ».

Cela signifie que Mme [K] [M] a la responsabilité de faire notifier le jugement à son époux dans un délai de six mois, faute de quoi le défendeur pourra se prévaloir du caractère non avenu de la décision.

Cette procédure de notification est essentielle pour garantir que les droits de chaque partie soient respectés et que le jugement soit exécuté.

Quelles sont les implications concernant le nom d’épouse après le divorce ?

Concernant le nom d’épouse après le divorce, l’article 225-1 du Code Civil stipule que « la femme mariée peut, par déclaration, conserver l’usage du nom de son époux ».

Cependant, dans cette affaire, il est clairement indiqué que « Mme [K] [M] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse ».

Cela signifie qu’après le divorce, Mme [K] [M] retrouvera son nom de naissance ou pourra choisir un autre nom, mais ne pourra pas continuer à utiliser le nom de son époux.

Cette décision est conforme aux dispositions légales qui permettent aux femmes de choisir de conserver ou non le nom de leur mari après la dissolution du mariage.