L’Essentiel : La société Xentral LLC a sollicité l’enregistrement de la marque communautaire PAGESJAUNES.COM, mais Pages Jaunes SA s’est opposée avec succès. Le TPUE européennes a conclu à un risque de confusion en France, considérant que PAGESJAUNES.COM serait perçue comme l’extension en ligne de l’annuaire papier LES PAGES JAUNES. Les juges ont également rejeté le droit antérieur de Xentral basé sur le nom de domaine, soulignant que la validité d’une marque nationale ne peut être contestée que dans le cadre d’une procédure de nullité dans l’État membre concerné.

La société américaine Xentral LLC, a demandé à l’OHMI l’enregistrement de la marque communautaire PAGESJAUNES.COM pour les produits de l’imprimerie, périodiques et annuaires. La société Pages Jaunes SA s’est opposée avec succès à cet enregistrement. Le TPUE européennes a jugé qu’il existait un risque de confusion en France car la marque demandée PAGESJAUNES.COM serait perçue comme étant la version Internet de l’annuaire papier portant la marque LES PAGES JAUNES. Les produits en cause seraient considérés comme étant offerts par la même entreprise.
Point intéressant de la décision, les juges n’ont pas reconnu que Xentral LLC pouvait se prévaloir de son prétendu droit antérieur fondé sur le nom de domaine « pagesjaunes.com ». La validité d’une marque nationale ne peut pas être mise en cause dans le cadre d’une procédure d’enregistrement d’une marque communautaire, mais uniquement dans le cadre d’une procédure de nullité entamée dans l’État membre où a été enregistrée la marque nationale. A noter qu’en l’espèce, la demande en nullité de la marque LES PAGES JAUNES a été rejetée par décision de la Cour d’appel de Paris du 30 mars 2005.

Mots clés : refus,marque communautaire,pagesjaunes,pages jaunes,risque de confusion

Thème : Marque communautaire – Refus

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 13 decembre 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la société Xentral LLC a-t-elle voulu enregistrer la marque PAGESJAUNES.COM ?

R1 : Xentral LLC souhaitait enregistrer la marque PAGESJAUNES.COM pour des produits liés à l’imprimerie, aux périodiques et aux annuaires.

Cette démarche visait probablement à capitaliser sur la notoriété de la marque Pages Jaunes, qui est bien établie en France.

En s’appuyant sur un nom de domaine similaire, Xentral LLC espérait attirer une clientèle qui pourrait être confondue par la proximité des noms, ce qui pourrait augmenter leur visibilité et leurs ventes.

Qu’est-ce qui a motivé la décision du tribunal ?

R2 : La décision du tribunal a été motivée par l’existence d’un risque de confusion parmi les consommateurs.

Les juges ont estimé que la marque PAGESJAUNES.COM serait perçue comme une version en ligne de l’annuaire papier LES PAGES JAUNES.

Cette perception pourrait induire les consommateurs en erreur quant à l’origine des produits, ce qui est un critère fondamental dans l’évaluation des marques.

Quelle est la différence entre une marque communautaire et une marque nationale ?

R3 : Une marque communautaire est valable dans tous les États membres de l’Union européenne, tandis qu’une marque nationale n’est valable que dans le pays où elle est enregistrée.

Cela signifie que l’enregistrement d’une marque communautaire offre une protection plus large, mais les procédures de contestation et de nullité diffèrent selon le type de marque.

Les marques communautaires sont soumises à des règles spécifiques qui peuvent varier d’un État membre à l’autre, ce qui complique parfois les litiges.

Que signifie le rejet de la demande en nullité de la marque LES PAGES JAUNES ?

R4 : Le rejet de la demande en nullité de la marque LES PAGES JAUNES signifie que cette marque est considérée comme valide et protégée en France.

Cela renforce la position de Pages Jaunes SA sur le marché, car elle dispose d’une protection juridique solide contre les tentatives d’enregistrement de marques similaires.

Ce rejet illustre également la difficulté pour d’autres entreprises de contester des marques bien établies, surtout lorsque celles-ci ont déjà été validées par les instances judiciaires.

Quelles sont les implications de cette affaire pour les marques et les entreprises ?

R5 : L’affaire entre Xentral LLC et Pages Jaunes SA met en lumière les défis liés à l’enregistrement des marques communautaires.

Elle souligne l’importance de la protection des marques établies et les risques de confusion qui peuvent en découler.

Les entreprises doivent naviguer prudemment dans le paysage juridique des marques, en tenant compte des droits antérieurs et des perceptions des consommateurs pour éviter des litiges coûteux.