L’Essentiel : La société adidas AG a engagé des poursuites contre des concurrents utilisant deux bandes parallèles sur des vêtements, arguant d’un risque de confusion avec sa marque emblématique à trois bandes. La Cour de justice de l’Union européenne a statué que la protection d’une marque renommée ne nécessite pas un risque de confusion avéré, mais se fonde sur le lien perçu par le public. Le juge national doit évaluer si le consommateur moyen pourrait confondre l’origine des produits, même si la différence réside dans le nombre de bandes. Cette décision souligne l’importance de la perception du consommateur dans la protection des marques.

La société adidas AG est titulaire de plusieurs marques constituées par trois bandes verticales parallèles apposées latéralement sur des vêtements de sport. Ayant constaté que les sociétés C & A, H & M et autres entreprises concurrentes ont commercialisé des vêtements sur lesquels figurent deux bandes parallèles, la société Adidas a introduit un recours devant les juridictions néerlandaises en faisant valoir son droit à interdire à tout tiers de faire usage d’un signe identique ou similaire qui serait facteur de confusion.
Saisie d’une question préjudicielle les juges européens ont considéré que la protection d’une marque renommée n’exige pas l’existence d’un risque de confusion entre le signe et la marque, le simple fait que le public concerné établisse un lien entre les deux suffit.
Par ailleurs, le juge national devra vérifier si le consommateur moyen peut se méprendre sur l’origine des vêtements de sport sur lesquels sont apposés des motifs à bandes aux mêmes endroits et avec les mêmes caractéristiques que le motif à bandes d’adidas (à la différence près qu’ils sont composés de deux et non de trois bandes).

Mots clés : risque de confusion

Thème : Risque de confusion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 10 avril 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi adidas a-t-elle intenté un recours contre C & A et H & M ?

Adidas a intenté un recours contre C & A et H & M en raison de l’utilisation par ces entreprises de motifs à bandes qui pouvaient induire le public en erreur.

Cette situation a créé un risque de confusion avec la marque emblématique d’adidas, qui est reconnue pour son logo distinctif constitué de trois bandes verticales parallèles.

La protection des marques est essentielle pour maintenir l’intégrité et la réputation d’une entreprise, surtout dans un marché concurrentiel où les consommateurs peuvent facilement être trompés par des signes similaires.

Quelle est l’importance de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes ?

La décision de la Cour de justice des Communautés européennes, rendue le 10 avril 2008, est d’une grande importance car elle a élargi la portée de la protection des marques renommées.

Elle a établi que la protection d’une marque ne dépend pas uniquement de l’existence d’un risque de confusion entre le signe et la marque, mais aussi de la perception du public.

Cela signifie qu’il suffit que le public établisse un lien entre les deux pour que la protection soit justifiée, ce qui renforce les droits de propriété intellectuelle au sein de l’Union européenne.

Comment le juge national évalue-t-il le risque de confusion ?

Le juge national évalue le risque de confusion en déterminant si le consommateur moyen pourrait se méprendre sur l’origine des produits.

Il prend en compte les caractéristiques des motifs à bandes, en particulier la différence entre deux et trois bandes, qui est cruciale dans ce contexte.

Si le consommateur perçoit une similarité suffisante pour établir un lien avec la marque adidas, cela pourrait constituer une violation des droits de la marque, ce qui souligne l’importance de l’analyse du risque de confusion.

Quels défis les entreprises rencontrent-elles dans la protection de leur marque ?

Les entreprises, comme adidas, rencontrent plusieurs défis dans la protection de leur marque dans un marché concurrentiel.

L’un des principaux défis est de défendre leur identité face à des concurrents qui peuvent utiliser des signes similaires, ce qui peut induire le public en erreur.

De plus, la nécessité de prouver un risque de confusion peut compliquer les recours juridiques, surtout lorsque la perception du public est subjective et peut varier d’un consommateur à l’autre.

Comment la jurisprudence influence-t-elle la protection des marques ?

La jurisprudence, comme celle entourant le cas d’adidas, influence significativement la protection des marques en établissant des précédents juridiques.

Ces décisions judiciaires clarifient les critères de protection des marques, notamment en ce qui concerne la perception du public et le risque de confusion.

Cela permet aux entreprises de mieux comprendre leurs droits et les mesures à prendre pour protéger leur identité de marque, renforçant ainsi leur position sur le marché.