La SARL Lofer a conclu un bail avec Mme [C] le 25 juin 2012 pour un local professionnel, effectif à partir du 1er juillet. En septembre 2022, la SARL a mis en demeure Mme [C] pour des loyers impayés. En réponse, elle a notifié son intention de résilier le bail, dénonçant des manquements du bailleur. La SARL a contesté cette résiliation, arguant que le bail commercial ne permettait pas un congé avant la fin de la période triennale. Le tribunal a finalement statué en faveur de Mme [C] pour le préjudice de jouissance, tout en condamnant Mme [C] à payer des loyers dus.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte du bail entre la SARL Lofer et Mme [C] ?

La SARL Lofer a conclu un bail avec Mme [I] [C] le 25 juin 2012 pour un local professionnel à [Localité 3], effectif à partir du 1er juillet 2012. Ce bail incluait deux bureaux, un local d’archives, une entrée et une place de stationnement, destiné à l’exercice de l’activité d’avocat de Mme [C].

Quelles ont été les raisons de la mise en demeure de la SARL Lofer ?

En septembre 2022, la SARL Lofer a mis en demeure Mme [C] de régler des loyers impayés s’élevant à 3.453,16 euros. En réponse, Mme [C] a notifié son intention de résilier le bail à compter du 30 novembre 2022, tout en dénonçant des manquements de la part du bailleur concernant les obligations de délivrance et d’entretien.

Comment la SARL Lofer a-t-elle réagi à la résiliation du bail par Mme [C] ?

La SARL Lofer a contesté la résiliation, arguant que le bail commercial ne permettait pas un congé avant la fin de la période triennale. Mme [C] a rétorqué que le bail était un bail professionnel, stipulant un préavis d’un mois.

Quelle a été l’issue de la procédure judiciaire engagée par la SARL Lofer ?

Le 8 février 2023, la SARL Lofer a assigné Mme [C] devant le tribunal judiciaire d’Amiens, demandant la reconnaissance de la validité de son congé et le paiement de 21.469,75 euros pour loyers et charges. Le juge a statué le 1er février 2024, qualifiant le bail de professionnel et rejetant certaines demandes des deux parties.

Quelles décisions ont été prises par le tribunal concernant les demandes des parties ?

Le tribunal a condamné Mme [C] à payer 8.988,66 euros pour loyers dus, tout en accordant à Mme [C] 4.000 euros pour préjudice de jouissance. Les demandes de remboursement de provisions sur charges ont été rejetées, et la SARL Lofer a été condamnée à rembourser une partie des frais d’état des lieux.

Quelles obligations le bailleur doit-il respecter selon le tribunal ?

Le tribunal a rappelé que le bailleur est tenu de délivrer le local en bon état et d’assurer une jouissance paisible. Il a été établi que la SARL Lofer avait manqué à ses obligations d’entretien, notamment en ce qui concerne des infiltrations d’eau.

Quelles sont les implications de l’article 57 A de la loi n° 86-1290 concernant la durée du bail ?

L’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit que le contrat de location d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Le congé doit respecter un délai de préavis de six mois, ce qui implique que les loyers et charges sont dus jusqu’à cette date.

Comment le tribunal a-t-il évalué les demandes reconventionnelles de Mme [C] ?

Mme [C] a demandé le déboutement de la SARL Lofer et a réclamé des sommes pour provisions sur charges, préjudice de jouissance et remboursement de frais liés à l’état des lieux de sortie. Le tribunal a condamné la SARL Lofer à payer 4.000 euros à Mme [C] pour préjudice de jouissance, mais a rejeté ses autres demandes.

Quelles sont les conséquences des obligations d’entretien du bailleur selon le code civil ?

L’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé de délivrer la chose louée, de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. La SARL Lofer a manqué à ces obligations, entraînant des conséquences sur la jouissance du local par Mme [C].

Quelles sont les dispositions concernant l’état des lieux selon la loi n° 86-1290 ?

L’article 57 B de la loi n° 86-1290 stipule qu’un état des lieux doit être établi contradictoirement lors de la prise de possession et lors de la restitution des locaux. En l’absence d’un état des lieux d’entrée, les dispositions ne s’appliquent pas, et le coût de l’état des lieux doit être partagé entre le bailleur et le locataire.

Quelles sont les implications des frais de justice dans cette affaire ?

Mme [C], partie perdante, a été condamnée aux dépens. Les demandes de frais irrépétibles des deux parties ont été déboutées, et le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.