Le litige oppose Monsieur [Y] à la société AUTRE AMBIANCE concernant un bail commercial à Bordeaux. En 2019, un contrat est signé, mais des tensions surgissent en 2024 suite à des travaux effectués par le bailleur. Celui-ci réclame des paiements, tandis que la société assigne Monsieur [Y] pour obtenir des dommages et intérêts. Le juge examine la demande de consignation des loyers, concluant que la société ne prouve pas un risque pour ses droits. La demande de Monsieur [Y] pour l’expulsion de la société est jugée excessive. Finalement, la société est condamnée à verser une provision à Monsieur [Y].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la consignation des loyers en cas de litige ?

La consignation des loyers est régie par l’article 789 du code de procédure civile, qui stipule :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées. »

Ainsi, le juge de la mise en état a le pouvoir d’ordonner des mesures conservatoires, y compris la consignation des loyers, pour protéger les droits des parties en présence d’un motif légitime.

Dans le cas présent, la société AUTRE AMBIANCE a demandé la consignation des loyers en raison d’un prétendu manquement du bailleur à son obligation de délivrance, en vertu de l’article 1719 du code civil, qui impose au bailleur de garantir au preneur une jouissance paisible des locaux loués.

Cependant, pour qu’une telle demande soit justifiée, il est nécessaire de prouver un risque affectant la possibilité de recouvrement des loyers dus. En l’espèce, le tribunal a estimé que les arguments de la société AUTRE AMBIANCE ne démontraient pas une mise en péril de ses droits, rendant ainsi la demande de consignation inopportune.

Quelles sont les conséquences de l’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire est un mécanisme contractuel qui permet au bailleur de résilier le bail en cas de non-paiement des loyers. Selon l’article 1219 du code civil :

« L’exception d’inexécution permet à une partie de ne pas exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, lorsque l’autre n’exécute pas la sienne, à condition que cette inexécution soit suffisamment grave. »

Dans le cadre d’un bail commercial, le preneur ne peut invoquer cette exception que si le manquement du bailleur rend les locaux impropres à l’usage prévu.

Dans cette affaire, Monsieur [Y] a soutenu que la clause résolutoire était acquise en raison de l’inexécution des obligations de paiement par la société AUTRE AMBIANCE. Le tribunal a constaté que les demandes reconventionnelles de Monsieur [Y] concernant l’expulsion et le paiement des loyers échus excédaient les pouvoirs du juge de la mise en état, ce qui signifie que ces questions doivent être tranchées au fond.

Comment le juge de la mise en état peut-il statuer sur les demandes de provision ?

L’article 789 du code de procédure civile précise que le juge de la mise en état peut allouer une provision pour le procès. Cette provision est accordée lorsque le montant de l’obligation est non sérieusement contestable.

En l’espèce, la société AUTRE AMBIANCE a contesté son obligation de payer les loyers en raison des nuisances causées par les travaux. Toutefois, le tribunal a noté que, à partir du 2 septembre 2024, la société avait reconnu que les travaux étaient terminés, ce qui a rendu son obligation de paiement des loyers non contestable.

Le tribunal a donc condamné la société AUTRE AMBIANCE à payer une provision de 3.180,68 euros, correspondant aux loyers échus, en se basant sur le montant du loyer mensuel établi dans le bail, conformément à l’article 26 du contrat de bail.

Quelles sont les implications des frais de justice dans cette affaire ?

Les frais de justice sont régis par l’article 790 du code de procédure civile, qui stipule que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

L’article 696 du même code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, le tribunal a décidé de réserver les dépens de l’incident, qui suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés. Cependant, dans cette affaire, le tribunal a rejeté les demandes au titre de l’article 700, considérant que les dépens étaient réservés et que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation.