La société foncière DI 01/2010 a loué un appartement à M. [T] et Mme [P] en juillet 2012. Après avoir donné leur congé en octobre 2021, un litige sur les loyers et charges a éclaté, entraînant une assignation en justice. Le tribunal a condamné les locataires à payer 329,28 euros, tout en accordant 2 000 euros de dommages et intérêts à la bailleresse. En appel, la société a demandé une augmentation des montants dus, tandis que les locataires ont contesté le jugement. La cour a confirmé la décision initiale, ajustant seulement les réparations locatives à 1 500 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 1353 du Code civil dans le cadre de la preuve des obligations locatives ?

L’article 1353 du Code civil stipule :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Dans le cadre de la présente affaire, cet article est fondamental car il impose à la partie qui réclame le paiement d’une somme d’argent, en l’occurrence la société foncière DI 01/2010, de prouver l’existence de la dette locative.

Les locataires, M. [T] et Mme [P], ont contesté le montant de l’arriéré locatif en affirmant avoir déposé un chèque correspondant à ce montant. Cependant, ils n’ont pas fourni de preuve tangible de l’encaissement de ce chèque ou d’une opposition à celui-ci.

Ainsi, conformément à l’article 1353, la société foncière a réussi à établir sa créance, tandis que les locataires n’ont pas pu prouver qu’ils avaient satisfait à leur obligation de paiement.

Cela a conduit à la confirmation du jugement initial, condamnant les locataires à verser la somme due.

Comment l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique-t-il aux réparations locatives ?

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que :

« Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive ainsi que de prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations ainsi que les réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, la malfaçon, le vice de construction, le cas fortuit ou le cas de force majeure. »

Cet article impose au locataire une obligation de maintenir le logement en bon état et de prendre en charge les réparations locatives, sauf si celles-ci résultent de causes extérieures à son usage normal.

Dans le litige, la société foncière DI 01/2010 a soutenu que les dégradations constatées dans l’appartement n’étaient pas dues à un usage normal, mais à un défaut d’entretien.

Les locataires, quant à eux, ont fait valoir que certains désordres étaient liés à la vétusté.

La cour a donc dû examiner les états des lieux d’entrée et de sortie pour déterminer si les dégradations étaient imputables aux locataires ou à un usage normal.

Finalement, la cour a retenu que certains travaux de remise en état étaient à la charge des locataires, mais a également tenu compte de la vétusté pour ajuster le montant des réparations.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cet article permet au juge d’allouer des frais de justice à la partie qui a gagné le procès, en tenant compte des frais engagés pour la défense de ses droits.

Dans cette affaire, la société foncière DI 01/2010 a demandé des dommages-intérêts sur le fondement de cet article, en raison de la résistance abusive des locataires.

Cependant, la cour a débouté les parties de leurs demandes respectives en matière de dommages-intérêts pour résistance ou procédure abusive, considérant que les deux parties avaient succombé partiellement dans leurs demandes.

Cela signifie que, bien que la société foncière ait obtenu gain de cause sur certains points, elle n’a pas été en mesure de prouver que les locataires avaient agi de manière abusive au point de justifier une indemnisation au titre de l’article 700.

Ainsi, l’application de cet article a conduit à un rejet des demandes de dommages-intérêts, soulignant l’importance de la preuve dans les litiges civils.