La société Foncière Investissement, devenue Arkéa Foncière, a été assignée par BJ Invest pour résilier un bail et obtenir des dommages-intérêts. Le tribunal de grande instance de Toulouse a débouté BJ Invest en avril 2019, condamnant cette dernière à payer 913 703,76 euros. En mai 2021, la cour d’appel a partiellement confirmé le jugement, tandis qu’en février 2023, elle a infirmé la condamnation initiale, réduisant le montant dû à 340 634,12 euros. Des saisies-attributions ont eu lieu, mais la cour a jugé celle de BJ Invest abusive, entraînant des dommages-intérêts à son encontre.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la saisie-attribution selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

La saisie-attribution est régie par l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule :

« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières relatives à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail. »

Ainsi, pour qu’une saisie-attribution soit valide, il est nécessaire que le créancier dispose d’un titre exécutoire, que la créance soit liquide (c’est-à-dire déterminée en montant) et exigible (c’est-à-dire que le paiement est dû).

Dans le cas présent, la société BJ Invest a tenté de justifier sa saisie-attribution en se basant sur un arrêt de la cour d’appel de Toulouse, qui a infirmé un jugement antérieur. Cependant, le juge de l’exécution a considéré que cet arrêt ne constituait pas un titre exécutoire à son profit, mais plutôt une condamnation à payer un arriéré locatif.

Comment le juge de l’exécution a-t-il apprécié la saisie-attribution pratiquée par la société BJ Invest ?

Le juge de l’exécution a estimé que la saisie-attribution pratiquée par la société BJ Invest était infondée. En effet, il a relevé que l’arrêt du 7 février 2023, qui a actualisé la créance de la société Arkéa Foncière, ne consacrait pas une créance de restitution en faveur de la société BJ Invest.

Il a précisé que :

« Le titre exécutoire servant de fondement à la mesure de saisie-attribution du 1er mars 2023 contestée ne portait pas condamnation de la société Arkéa Foncière ni ne consacrait une créance de restitution au profit de la société BJ Invest. »

Ainsi, le juge a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution, considérant que la société BJ Invest ne pouvait pas justifier d’une créance à son profit, mais était au contraire débitrice d’un montant au titre de l’arriéré locatif.

Quelles sont les conséquences d’une saisie abusive selon le Code de procédure civile ?

L’article 1240 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle, stipule que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En cas de saisie abusive, le créancier peut être tenu de réparer le préjudice causé au débiteur. Dans le cas présent, la société Arkéa Foncière a été victime d’une saisie abusive, ce qui a conduit le juge à condamner la société BJ Invest à verser des dommages-intérêts.

Le juge a considéré que le comportement de la société BJ Invest, qui a procédé à une saisie-attribution en dénaturant les termes de l’arrêt du 7 février 2023, caractérisait une intention de nuire. Il a donc alloué des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi par la société Arkéa Foncière.

Quels sont les articles du Code de procédure civile pertinents dans cette affaire ?

Plusieurs articles du Code de procédure civile sont pertinents dans cette affaire :

1. **Article 700** : Cet article permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la société BJ Invest a été condamnée à verser des sommes à la société Arkéa Foncière sur ce fondement.

2. **Article 910-4** : Cet article traite de l’irrecevabilité des demandes en appel. La cour d’appel a débouté la société Arkéa Foncière de sa demande d’irrecevabilité sur ce fondement, déclarant recevable la contestation des charges par la société BJ Invest.

3. **Article 462** : Cet article précise que le juge ne peut modifier le dispositif d’une décision, mais peut en fixer le sens. Cela a été un point clé dans l’appréciation de la saisie-attribution par le juge de l’exécution.

Ces articles montrent l’importance de la procédure et des règles de droit dans la gestion des litiges entre créanciers et débiteurs.