En février 2007, un bail commercial a été signé entre Madame [K] [S] et Madame [F] [S] d’une part, et Monsieur [R] [L] et Madame [W] [X] d’autre part. En avril 2013, la société E-PENICHE a acquis le fonds de commerce. En octobre 2016, un commandement de payer a été délivré à E-PENICHE pour arriéré locatif. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire le 16 novembre 2017, condamnant E-PENICHE à payer une indemnité d’occupation et un arriéré locatif de 73 832,94 euros, tout en déboutant ses demandes et ordonnant son expulsion.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de délivrance du local loué ?

Selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée et de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

Cette obligation de délivrance implique que le local doit être conforme aux stipulations du contrat de bail et apte à l’usage prévu. En cas de manquement à cette obligation, le preneur peut demander des dommages et intérêts ou même la résiliation du bail.

Il est également précisé dans l’article 1728 du Code civil que le preneur doit jouir paisiblement de la chose louée. Si des désordres affectent cette jouissance, le bailleur peut être tenu responsable.

Dans le cas présent, la société E-PENICHE a allégué un manquement de Madame [K] [S] à son obligation de délivrance, en raison de problèmes d’engorgement des canalisations. Cependant, le tribunal a constaté que la société E-PENICHE n’a pas prouvé l’existence d’un préjudice lié à ce manquement, ce qui a conduit à son déboutement.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

L’article L. 145-41 du Code de commerce stipule que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement doit mentionner ce délai, à peine de nullité.

En l’espèce, le commandement de payer délivré le 13 octobre 2016 ne reproduisait pas la clause résolutoire ni ne mentionnait le délai d’un mois, ce qui a conduit le tribunal à le déclarer nul.

En revanche, le commandement de payer délivré le 16 octobre 2017 respectait les conditions légales, et la société E-PENICHE n’ayant pas acquitté la somme due dans le délai imparti, la clause résolutoire a été acquise le 16 novembre 2017.

Ainsi, le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l’expulsion de la société E-PENICHE.

Quels sont les droits du bailleur en cas d’occupation sans droit ?

L’article 1103 du Code civil précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En cas d’occupation sans droit, le bailleur a le droit de demander une indemnité d’occupation.

La société E-PENICHE, ayant occupé les lieux sans droit depuis le 16 novembre 2017, est donc tenue de verser une indemnité d’occupation à Madame [K] [S]. Cette indemnité est égale au montant du dernier loyer, augmentée des taxes et charges exigibles conformément au bail.

Le tribunal a ainsi condamné la société E-PENICHE à payer cette indemnité jusqu’à la libération effective des lieux, en raison de son occupation illégale.

Comment sont déterminés les dépens et les frais d’expertise dans une procédure judiciaire ?

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Cela inclut les frais d’expertise ordonnée par le tribunal.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les désordres subis par la société E-PENICHE avaient leur origine dans l’absence de raccordement de l’immeuble au tout-à-l’égout, ce qui engage la responsabilité du syndicat des copropriétaires.

Par conséquent, le tribunal a condamné le syndicat à payer les frais de l’expertise judiciaire. La société E-PENICHE, en tant que partie perdante, a également été condamnée à payer les dépens, y compris le coût du commandement de payer valide.

Quelles sont les conséquences d’une demande de dommages et intérêts non prouvée ?

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’absence de preuve, la demande de dommages et intérêts ne peut être accueillie.

Dans le cas présent, la société E-PENICHE a sollicité des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de délivrance, mais n’a pas apporté de preuves suffisantes pour justifier son préjudice.

Le tribunal a donc débouté la société E-PENICHE de sa demande, soulignant que l’expert judiciaire avait conclu à l’absence de préjudice. Cela démontre l’importance de la charge de la preuve dans les litiges judiciaires.