La SCI Core est propriétaire d’un local commercial à [Adresse 1], qu’elle a donné en bail à la société MTK depuis le 21 juin 2013. Suite à un redressement judiciaire, le fonds de commerce de MTK a été cédé à GSJD, incluant le bail. En décembre 2018, GSJD a cédé son fonds à Maison B, mais cette cession a été annulée en juillet 2021. Malgré un appel, Maison B a été reconnue comme locataire, et la SCI Core a échoué dans sa demande d’expulsion, la cour ayant confirmé la contestation sur les droits de bail.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 834 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande en référé ?

L’article 834 du code de procédure civile stipule que :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Cet article permet au juge des référés d’intervenir rapidement pour prendre des mesures conservatoires ou d’urgence lorsque la situation l’exige.

Dans le cas présent, la SCI Core a sollicité l’expulsion des sociétés GSJD et Maison B, arguant de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers. Cependant, la cour a constaté qu’il existait une contestation sérieuse concernant la qualité de locataire de la société Maison B, ce qui a conduit à un refus de la demande d’expulsion.

Ainsi, l’article 834 est fondamental pour déterminer si une mesure d’urgence peut être ordonnée, et dans ce cas, la présence d’une contestation sérieuse a empêché l’ordonnance d’expulsion.

Comment l’article 835 du code de procédure civile s’applique-t-il dans ce litige ?

L’article 835 du code de procédure civile précise que :

« Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans le cadre de ce litige, la SCI Core a tenté de faire valoir que la résiliation du bail justifiait l’expulsion des sociétés GSJD et Maison B. Toutefois, la cour a jugé que la contestation sur la validité de la résiliation du bail et la qualité de locataire de la société Maison B était suffisamment sérieuse pour empêcher l’ordonnance d’expulsion.

L’application de l’article 835 montre que même en cas de contestation, le juge peut agir, mais seulement si les mesures demandées sont justifiées par l’urgence et l’absence de contestation sérieuse. Dans ce cas, la contestation sérieuse a conduit à la confirmation de l’ordonnance de référé.

Quelles sont les implications de l’article L 622-14 du code de commerce dans ce contexte ?

L’article L 622-14 du code de commerce stipule que :

« Le contrat de bail se poursuit après l’ouverture de la procédure collective, sauf si le bailleur a demandé la résiliation du bail. »

Cet article est crucial dans le cadre de la procédure collective de la société Maison B. En effet, la société a affirmé qu’elle était à jour de ses loyers et que le bail se poursuivait malgré l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

La SCI Core, en tant que bailleresse, devait donc agir pour résilier le bail si elle souhaitait contester la qualité de locataire de la société Maison B. La cour a noté que la SCI Core n’avait pas engagé d’action contre la société Maison B pour non-paiement des loyers, ce qui a renforcé la position de cette dernière en tant que locataire légitime.

Ainsi, l’article L 622-14 a des implications directes sur la continuité des baux commerciaux en cas de procédure collective, et la SCI Core a dû faire face à cette réalité juridique dans ses demandes d’expulsion.

Quel est l’impact du jugement du 29 juillet 2021 sur la situation des parties ?

Le jugement du 29 juillet 2021 a prononcé la nullité de la cession du fonds de commerce entre la société GSJD et la société Maison B, ce qui aurait pu avoir des conséquences significatives sur la relation locative.

Cependant, la cour a constaté que ce jugement n’était pas définitif en raison du protocole d’accord homologué par le juge commissaire, par lequel les parties ont renoncé à se prévaloir de la nullité de la cession.

Cela signifie que la cession a repris effet, et la société Maison B est redevenue la locataire légitime des locaux.

Ainsi, malgré la nullité initiale, le protocole a permis à la société Maison B de maintenir sa position de locataire, ce qui a eu un impact direct sur la demande d’expulsion de la SCI Core.

La cour a donc confirmé que la SCI Core ne pouvait pas invoquer la nullité de la cession pour justifier l’expulsion, car la société Maison B avait des droits en tant que locataire en vertu de la cession valide.

Quelles sont les conséquences de l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans ce litige, la SCI Core a été déboutée de ses demandes, ce qui a conduit la cour à appliquer l’article 700 en faveur des sociétés GSJD et Maison B.

La cour a condamné la SCI Core à verser des sommes à chacune des sociétés pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la défense de leurs intérêts.

Cette disposition vise à compenser les frais que les parties ont dû supporter pour se défendre, et dans ce cas, la SCI Core, en tant que partie perdante, a été tenue de payer ces frais.

Ainsi, l’article 700 a des implications financières importantes pour la partie qui échoue dans ses prétentions, renforçant l’idée que les frais de justice doivent être pris en compte dans le cadre des litiges commerciaux.