La SCI [X].COM a assigné en référé la SARL LE PANIER FRAIS et la SARL LE VERGER devant le tribunal d’Evry pour résiliation d’un bail commercial et expulsion. Elle réclame également le paiement de loyers impayés. En défense, les sociétés contestent la validité des demandes, affirmant que la SARL LE PANIER FRAIS a quitté les lieux et qu’un bail verbal a été établi avec la SARL LE VERGER. Le juge des référés a rejeté les demandes de la SCI, soulignant l’existence de contestations sérieuses sur les baux, et a condamné la SCI aux dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article 1103 du Code civil, qui stipule que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi ».

En cas de manquement aux obligations contractuelles, le bailleur peut faire jouer la clause résolutoire, mais cela nécessite de respecter certaines conditions.

L’article 834 du Code de procédure civile précise que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

De plus, l’article 835 du même code indique que le président peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas présent, la SCI [X].COM a assigné la SARL LE PANIER FRAIS DE [Localité 5] pour constater l’acquisition de la clause résolutoire, mais la défense a soulevé des contestations sérieuses quant à la résiliation du bail, ce qui complique l’application de la clause résolutoire.

Quelles sont les conséquences d’une contestation sérieuse sur la demande d’expulsion ?

L’article 835 du Code de procédure civile, déjà mentionné, souligne que même en présence d’une contestation sérieuse, le juge peut prescrire des mesures conservatoires.

Cependant, la présence d’une contestation sérieuse peut empêcher l’expulsion immédiate. En effet, si le juge des référés ne peut pas trancher sur des questions de fond, il doit se limiter à des mesures d’urgence.

Dans cette affaire, la SARL LE PANIER FRAIS DE [Localité 5] a contesté la validité du commandement de payer, arguant qu’elle avait quitté les lieux et qu’un bail verbal avait été établi avec la SARL LE VERGER DE [Localité 5].

Cela signifie que le juge des référés ne peut pas ordonner l’expulsion tant que la question de la validité du bail et de la clause résolutoire n’est pas tranchée par le juge du fond.

Comment se prononce le juge des référés sur les demandes d’indemnisation pour mauvaise foi ?

L’article 32-1 du Code de procédure civile stipule que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

Pour qu’une demande d’indemnisation pour mauvaise foi soit recevable, il faut établir le caractère incontestable de l’obligation et l’existence d’un abus de droit.

Dans le cas présent, les défenderesses ont demandé des dommages-intérêts pour mauvaise foi, mais le juge a constaté que la production de pièces contradictoires ne suffisait pas à établir la mauvaise foi.

Ainsi, le juge a rejeté la demande d’indemnisation, considérant qu’il n’y avait pas de preuve suffisante d’une résistance abusive de la part de la SCI [X].COM.

Quelles sont les implications de la demande de remboursement des travaux effectués ?

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile précise que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation.

Cependant, dans cette affaire, la demande de remboursement des travaux effectués par la SARL LE PANIER FRAIS DE [Localité 5] et la SARL LE VERGER DE [Localité 5] n’a pas été jugée comme une demande provisionnelle, mais comme une demande au fond.

Le juge a donc conclu qu’il n’y avait pas lieu à référé sur cette demande, car elle ne relevait pas de sa compétence.

Il a également noté que le principe et le quantum de la responsabilité de la SCI [X].COM n’étaient pas démontrés, ce qui a conduit à un rejet de la demande de remboursement des travaux.

Quelles sont les conséquences des dépens et des demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

Les dépens, selon l’article 696 du Code de procédure civile, sont les frais de justice qui doivent être supportés par la partie perdante.

Dans cette affaire, le juge a mis les dépens à la charge de la SCI [X].COM, ce qui signifie qu’elle devra payer les frais engagés par les autres parties.

Concernant les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme pour couvrir ses frais d’avocat, le juge a décidé de rejeter ces demandes.

Il a considéré que, pour des raisons d’équité, il n’était pas approprié d’appliquer cet article dans le contexte de l’affaire, ce qui a conduit à un rejet des demandes de dommages-intérêts au titre de l’article 700.