La SCI [X].COM a assigné en référé la SARL LE PANIER FRAIS et la SARL LE VERGER devant le tribunal d’Evry pour résiliation d’un bail commercial et expulsion. Elle réclame le paiement de loyers impayés et d’indemnités. En défense, les sociétés contestent la validité des demandes, affirmant que la SARL LE PANIER FRAIS a quitté les lieux et qu’un bail verbal existe avec la SARL LE VERGER. Le tribunal a relevé des contradictions dans les preuves et a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé, renvoyant les questions au fond et condamnant la SCI aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par les dispositions du Code civil et du Code de procédure civile. L’article 1103 du Code civil stipule que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi ». Cela implique que les parties doivent respecter les engagements pris dans le cadre du contrat de bail.

En ce qui concerne la clause résolutoire, l’article 834 du Code de procédure civile précise que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

De plus, l’article 835 du même code indique que « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent ».

Dans le cas présent, la SCI [X].COM a fait valoir que la SARL LE PANIER FRAIS DE [Localité 5] n’a pas respecté ses obligations contractuelles, notamment en matière de paiement des loyers. Cependant, la défense a contesté la validité de la résiliation du bail, arguant que la société avait quitté les lieux et qu’un bail verbal avait été établi avec la SARL LE VERGER DE [Localité 5].

Ainsi, la question de l’application de la clause résolutoire dépend de la détermination de la validité du bail initial et de l’existence d’un nouveau bail, ce qui nécessite une analyse approfondie des faits et des preuves, relevant de la compétence du juge du fond.

Quelles sont les conséquences d’une contestation sérieuse sur les demandes en référé ?

La contestation sérieuse a un impact significatif sur les demandes en référé, comme le stipule l’article 835 du Code de procédure civile. Cet article précise que « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent ».

Cela signifie que, même si une contestation existe, le juge peut ordonner des mesures si celles-ci sont nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Cependant, dans le cas où la contestation est suffisamment sérieuse, le juge des référés ne pourra pas trancher sur le fond du litige.

Dans l’affaire en question, la SARL LE PANIER FRAIS DE [Localité 5] et la SARL LE VERGER DE [Localité 5] ont soulevé des contestations concernant la résiliation du bail et l’existence d’un bail verbal. Ces contestations ont conduit le juge à conclure qu’il n’y avait pas lieu à référé sur la demande visant l’acquisition de la clause résolutoire, car la question de savoir qui était le véritable preneur du bail commercial nécessitait une appréciation des faits qui ne pouvait être faite en référé.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Cet article vise à compenser les frais engagés par la partie qui a gagné le procès.

Dans le cas présent, la SCI [X].COM a demandé des condamnations au titre de l’article 700, mais le juge a décidé de rejeter ces demandes. Cela s’explique par le fait que, selon le juge, des considérations d’équité conduisent à ne pas faire application de cet article.

Le juge a estimé que les demandes en application de l’article 700 n’étaient pas justifiées, notamment en raison des contestations sérieuses soulevées par les défenderesses. Ainsi, même si la SCI [X].COM a été la partie perdante, elle n’a pas pu obtenir de remboursement de ses frais, ce qui souligne l’importance de la nature des demandes et des circonstances entourant le litige dans l’application de l’article 700.

Comment le juge des référés détermine-t-il la compétence pour statuer sur les demandes de dommages et intérêts ?

La compétence du juge des référés pour statuer sur les demandes de dommages et intérêts est limitée par la nature des demandes. Selon l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, « dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ».

Cependant, lorsque les demandes de dommages et intérêts sont fondées sur des éléments qui nécessitent une appréciation des faits ou une interprétation des contrats, elles relèvent de la compétence du juge du fond. Dans l’affaire en question, les sociétés défenderesses ont demandé des dommages et intérêts pour mauvaise foi, mais le juge a constaté que les éléments produits étaient contradictoires et ne permettaient pas d’établir un caractère incontestable de l’obligation.

Ainsi, le juge des référés a conclu qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes de dommages et intérêts, car celles-ci nécessitaient une analyse approfondie des faits et des preuves, ce qui dépasse le cadre de la procédure de référé.