La SA HLM Moulin Vert a signé un bail avec Mme [Z] en novembre 2006. En mars 2022, Mme [Z] a assigné le bailleur pour des désordres dans l’immeuble, demandant des travaux et des indemnités. Le tribunal a débouté ses demandes en janvier 2023, lui imposant de régler des loyers impayés. En juillet 2023, Mme [Z] a interjeté appel, sollicitant un réexamen de ses demandes. La société AB Habitat a demandé le rejet de ses prétentions, affirmant avoir respecté ses obligations. La cour a finalement confirmé le jugement initial, déboutant Mme [Z] et lui imposant des frais supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de jouissance paisible du logement ?

Selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur a plusieurs obligations envers le locataire, notamment :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent.

Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant.

2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Ces obligations sont également renforcées par l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui précise que le bailleur doit garantir au locataire une jouissance paisible des lieux.

Il est important de noter que l’obligation de délivrance d’un logement décent a un caractère d’ordre public, et seul un événement de force majeure peut exonérer le bailleur de cette obligation pendant la durée du contrat de bail.

Comment prouver un trouble de jouissance ?

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Dans le cas de Mme [Z], elle a produit des attestations concernant des pannes d’ascenseur et la présence de nuisibles, mais ces témoignages étaient jugés trop imprécis pour établir un manquement du bailleur à ses obligations.

Pour justifier un trouble de jouissance, le locataire doit apporter des preuves concrètes et objectives, telles que des rapports d’expertise ou des constats d’huissier, qui démontrent que les nuisances dépassent les inconvénients normaux de voisinage.

L’article 1253 du Code civil stipule que le propriétaire ou le locataire est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, mais il appartient à celui qui se prévaut d’un trouble anormal de rapporter la preuve de ce trouble.

Quelles sont les conséquences d’une résistance abusive ?

La résistance abusive se définit comme le refus injustifié d’exécuter une obligation contractuelle. Dans le cadre d’une action en justice, si un locataire est débouté de ses demandes, cela peut entraîner le rejet de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Dans le cas présent, Mme [Z] a été déboutée de l’ensemble de ses prétentions, ce qui a conduit à un rejet de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il est essentiel de prouver que le bailleur a agi de manière déloyale ou abusive pour obtenir réparation. En l’absence de preuves suffisantes, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ne peut être accueillie.

Quels sont les articles du Code de procédure civile applicables aux frais de justice ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Dans le jugement rendu, Mme [Z] a été condamnée à payer une indemnité de 2 000 euros à la société AB Habitat au titre de l’article 700, en raison de sa position perdante dans le litige.

Les dépens, quant à eux, sont les frais de justice qui incluent les frais d’huissier, les frais d’expertise, et d’autres coûts liés à la procédure. La partie qui succombe est généralement condamnée à les payer, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.