Le litige oppose la SA HLM Moulin Vert à Mme [Z], locataire d’un local depuis 2006. En mars 2022, Mme [Z] a assigné son bailleur pour des désordres dans l’immeuble, demandant des travaux et des indemnités. Le tribunal a débouté ses demandes en janvier 2023, lui ordonnant de régler des loyers impayés. En appel, Mme [Z] a contesté ce jugement, mais la cour a jugé ses preuves insuffisantes pour établir un manquement du bailleur. Finalement, la cour a confirmé le jugement initial, condamnant Mme [Z] à verser des frais à la société AB Habitat.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de jouissance paisible du logement ?

Le bailleur a plusieurs obligations envers le locataire, notamment celle d’assurer une jouissance paisible du logement. Selon l’article 1719 du Code civil :

« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ;
2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;
3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (…) ».

Cette obligation est également renforcée par l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule que le bailleur doit garantir au locataire une jouissance paisible des lieux loués.

Il est important de noter que l’obligation de délivrance d’un logement décent a un caractère d’ordre public, et seul un événement de force majeure peut exonérer le bailleur de cette obligation pendant la durée du contrat de bail (Cass., 3e Civ, 4 juin 2013, n° 11-27.650).

Comment prouver un trouble de jouissance ?

Pour qu’un locataire puisse prouver un trouble de jouissance, il doit apporter des éléments de preuve concrets. Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Dans le cas de Mme [Z], elle a produit des attestations d’ambulanciers concernant des pannes d’ascenseur, mais celles-ci étaient trop imprécises pour établir un manquement du bailleur. De plus, la présence de nuisibles dans son logement n’était pas suffisamment démontrée par une seule attestation vague.

Pour justifier des dégradations, comme le parquet endommagé, Mme [Z] n’a pas fourni de preuves suffisantes, telles que des rapports d’expertise ou des états des lieux. Les photographies qu’elle a présentées n’étaient pas datées et n’avaient donc pas de valeur probante.

Quelles sont les conséquences d’une résistance abusive du bailleur ?

La résistance abusive d’un bailleur peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts. Selon la jurisprudence, la résistance abusive se caractérise par le refus injustifié d’exécuter une obligation contractuelle.

Dans le cas présent, Mme [Z] a demandé des dommages et intérêts pour résistance abusive, mais le tribunal a débouté cette demande, considérant qu’elle n’avait pas prouvé que le bailleur avait agi de manière abusive. Le débouté de ses autres demandes a également conduit au rejet de cette demande, car il n’y avait pas de fondement pour établir une résistance abusive.

Quels sont les articles du Code de procédure civile pertinents dans ce litige ?

Plusieurs articles du Code de procédure civile sont pertinents dans ce litige :

– **Article 9** : « Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions. »

– **Article 700** : Cet article permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais irrépétibles. Dans ce cas, Mme [Z] a été condamnée à payer 300 euros au bailleur et 2 000 euros en appel.

Ces articles soulignent l’importance de la preuve dans les litiges et la possibilité pour le juge d’allouer des frais en fonction de la situation des parties.