L’Essentiel : Monsieur [F], né en 1981, est le requérant dans cette affaire d’adoption simple concernant Monsieur [R], né en 2002. Le tribunal a examiné la demande le 21 novembre 2024 et a statué en faveur de l’adoption. La décision, prononcée publiquement, stipule que Monsieur [R] portera désormais le nom de [R]-[P]. L’adoption prendra effet le 7 mars 2024. Les conséquences légales de cette adoption s’appliquent immédiatement, et la requête sera annexée au jugement. La notification de la décision sera faite par lettre recommandée, et celle-ci sera mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

Parties Impliquées

Le requérant de cette affaire est Monsieur [F], [N], [U], [T] [P], né en 1981 à [Localité 7] dans les Hauts-de-Seine. L’autre partie est Monsieur [R], [V], [K] [J], né en 2002 à [Localité 8] dans les Yvelines. Le Procureur de la République, représenté par Madame Pauline LEFEVRE, intervient également dans cette affaire.

Examen de la Demande

L’examen de la demande a eu lieu en Chambre du Conseil le 21 novembre 2024, dans un cadre non public. Le tribunal a statué publiquement en matière gracieuse et en premier ressort concernant la demande d’adoption simple.

Décision du Tribunal

Le tribunal a prononcé l’adoption simple de Monsieur [R], [V], [K] [J] par Monsieur [F], [N], [U], [T] [P]. L’adopté portera désormais le nom de [R], [V], [K] [J]-[P]. Cette adoption prendra effet à partir du 7 mars 2024, date du dépôt de la requête.

Conséquences Légales

Le jugement précise que toutes les conséquences légales de cette adoption s’appliquent. De plus, il est stipulé que la requête est annexée au jugement et que les dépens seront à la charge du requérant.

Notification et Mention

La décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et portée à la connaissance du Procureur de la République. Il est également prévu que, dans les quinze jours suivant le passage en force de la décision, celle-ci soit mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

Signatures

Le jugement a été signé par Madame Monia TALEB, Vice-Présidente, et par Madame Albane SURVILLE, Greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour prononcer une adoption simple ?

L’adoption simple est régie par les dispositions des articles 343 à 347 du Code civil.

Selon l’article 343, l’adoption simple peut être prononcée à la demande d’un ou plusieurs adoptants, à condition que l’adopté soit âgé de moins de 18 ans au moment de la demande.

L’article 344 précise que l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine, ce qui est une caractéristique essentielle de ce type d’adoption.

De plus, l’article 345 stipule que l’adoption simple nécessite le consentement de l’adopté s’il a plus de 13 ans, ainsi que le consentement des parents de l’adopté, sauf si ceux-ci sont décédés ou si leur autorité parentale a été retirée.

Enfin, l’article 346 indique que le tribunal doit s’assurer que l’adoption est dans l’intérêt de l’adopté, ce qui implique une évaluation des conditions de vie et de l’environnement familial de l’adoptant.

Quels sont les effets juridiques de l’adoption simple ?

Les effets de l’adoption simple sont principalement définis par l’article 347 du Code civil.

Cet article stipule que l’adopté prend le nom de l’adoptant, ce qui a été appliqué dans le jugement en question, où l’adopté s’appellera désormais [R], [V], [K] [J]-[P].

De plus, l’adoption simple confère à l’adopté des droits successoraux vis-à-vis de l’adoptant, mais sans rompre les liens de filiation avec sa famille d’origine.

L’article 347-1 précise également que l’adopté conserve ses droits vis-à-vis de ses parents biologiques, ce qui signifie qu’il peut hériter de ces derniers en plus des droits qu’il acquiert par l’adoption.

Il est important de noter que l’adoption simple ne confère pas à l’adopté le statut d’enfant légitime, ce qui le distingue de l’adoption plénière.

Comment se déroule la procédure d’adoption simple devant le tribunal ?

La procédure d’adoption simple est encadrée par les articles 348 à 350 du Code civil.

L’article 348 stipule que la demande d’adoption doit être présentée au tribunal judiciaire, et que le tribunal statue en matière gracieuse.

Le tribunal doit examiner la requête et s’assurer que toutes les conditions légales sont remplies, notamment le consentement des parties concernées.

L’article 349 précise que le jugement d’adoption doit être notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui a été respecté dans le jugement rendu.

Enfin, l’article 350 indique que la décision d’adoption simple doit être mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté, ce qui est également prévu dans le jugement, stipulant que cette mention sera effectuée à la requête du Procureur de la République dans un délai de quinze jours après que la décision soit devenue définitive.