L’Essentiel : Le 28 septembre 2023, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à Madame [R] un indu de 2.319,73 € pour des indemnités journalières. Contestant cette décision, elle a saisi la Commission de Recours Amiable le 21 novembre 2023, mais son recours a été rejeté le 13 février 2024. Madame [R] a alors introduit une action devant le tribunal judiciaire de Nantes, qui a statué le 3 décembre 2024. Le 31 janvier 2025, le tribunal a annulé l’indu, condamnant la CPAM à rembourser les sommes versées et à verser 891,10 € pour les indemnités restantes.

Notification de l’indu par la CPAM

Le 28 septembre 2023, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique a notifié à Madame [F] [R] un indu d’un montant de 2.319,73 €, concernant des indemnités journalières versées pour ses arrêts de travail du 3 mars 2022 au 1er juin 2022 et son congé maternité du 15 avril 2023.

Recours auprès de la Commission de Recours Amiable

Madame [R] a contesté cette décision en saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA) le 21 novembre 2023. Cependant, la CRA a rejeté son recours lors d’une séance tenue le 13 février 2024.

Saisine du tribunal

Par courrier recommandé daté du 2 avril 2024, Madame [R] a introduit une action contre la décision de rejet de la CRA devant le tribunal judiciaire de Nantes, qui a examiné l’affaire le 3 décembre 2024 selon la procédure sans audience.

Demandes de Madame [R]

Madame [R] a formulé plusieurs demandes au tribunal, incluant l’annulation de l’indu de 2.319,73 €, le remboursement de 1.301,01 € par la CPAM, ainsi que le versement des indemnités journalières dues pour son congé maternité du 1er juillet 2023 au 4 août 2023, totalisant 891,10 €.

Position de la CPAM

De son côté, la CPAM de Loire-Atlantique a demandé au tribunal de confirmer la décision de la CRA et de condamner Madame [R] à rembourser la somme restante de 1.218,72 €.

Décision du tribunal

Le tribunal a rendu sa décision le 31 janvier 2025, annulant l’indu notifié par la CPAM, condamnant celle-ci à rembourser les sommes déjà acquittées par Madame [R] et à verser 891,10 € pour les indemnités journalières restantes. La CPAM a également été condamnée aux dépens.

Information sur le pourvoi en cassation

Le tribunal a rappelé aux parties qu’elles disposent d’un délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation à compter de la notification de la décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de l’indu notifié par la CPAM à Madame [R] ?

L’indu notifié par la CPAM à Madame [R] se réfère à des indemnités journalières versées à tort au titre de ses arrêts de travail et de son congé maternité.

Selon l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, « les sommes versées à tort doivent être remboursées ».

Cela signifie que si la CPAM a versé des indemnités qui ne sont pas dues, elle a le droit de demander leur remboursement.

Dans ce cas précis, la CPAM a notifié un indu d’un montant de 2.319,73 € pour des périodes spécifiques, ce qui soulève des questions sur la légitimité de ces versements.

Quels sont les recours possibles pour contester un indu ?

Madame [R] a exercé son droit de contestation en saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA) conformément à l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que « les assurés peuvent contester les décisions des organismes de sécurité sociale ».

Après le rejet de son recours par la CRA, elle a saisi le tribunal judiciaire, ce qui est également prévu par l’article R. 142-15 du même code, qui précise que « les décisions de la CRA peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal compétent ».

Cela montre que les assurés ont plusieurs niveaux de recours pour contester les décisions des organismes de sécurité sociale.

Quelles sont les conséquences d’une décision de la CRA sur le recours judiciaire ?

La décision de la CRA a un impact direct sur le recours judiciaire, car elle constitue une étape préalable obligatoire.

L’article R. 142-15 du Code de la sécurité sociale précise que « le recours devant le tribunal ne peut être formé qu’après épuisement des voies de recours amiables ».

Ainsi, le tribunal a examiné la légitimité de la décision de la CRA avant de rendre son jugement.

Dans ce cas, le tribunal a annulé l’indu, ce qui signifie qu’il a jugé que la décision de la CRA n’était pas fondée.

Quels articles du Code de procédure civile sont applicables dans cette affaire ?

Dans cette affaire, plusieurs articles du Code de procédure civile sont pertinents.

L’article 455 stipule que « les décisions doivent être motivées », ce qui est essentiel pour garantir la transparence et la compréhension des décisions judiciaires.

De plus, l’article 34 précise que « le tribunal est compétent pour connaître des litiges qui lui sont soumis », ce qui justifie l’intervention du tribunal dans ce litige.

Enfin, l’article 612 évoque les modalités de mise en délibéré des affaires, ce qui a été respecté dans le cadre de cette procédure.

Quels sont les délais de pourvoi en cassation dans cette affaire ?

Conformément aux articles 34 et 612 du Code de procédure civile, ainsi qu’à l’article R. 142-15 du Code de la sécurité sociale, les parties disposent d’un délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation.

Ce délai commence à courir à compter de la notification de la décision rendue par le tribunal.

Il est crucial pour les parties de respecter ce délai afin de préserver leurs droits et d’assurer la possibilité d’un recours devant la Cour de cassation.

Cela souligne l’importance de la notification dans le processus judiciaire.