L’Essentiel : Madame [I] et Monsieur [T] se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 5]. Ils ont ensuite pris en charge un enfant, [D] [R], né le [Date naissance 3] 2014 en Algérie, par le biais d’une kafala. Le 3 novembre 2023, Madame [I] a demandé le divorce, invoquant l’article 237 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal. Dans ses conclusions, elle a sollicité la garde exclusive de l’enfant et une prestation compensatoire. Cependant, le 21 novembre 2024, le juge a rejeté sa demande de divorce, déclarant la loi française applicable et condamnant Madame [I] aux dépens.

Contexte du mariage

Madame [N] [I] et Monsieur [G] [T] se sont unis par les liens du mariage le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 5], sans avoir établi de contrat de mariage préalable.

Enfant sous kafala

Le couple a pris en charge un enfant, [D] [R], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 4] en Algérie, par le biais d’une kafala, une forme de tutelle.

Demande de divorce

Le 3 novembre 2023, Madame [I] épouse [T] a introduit une procédure de divorce en se fondant sur l’article 237 du Code Civil. Elle a formulé plusieurs demandes, notamment le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et l’attribution de la garde exclusive de l’enfant.

Conclusions et demandes spécifiques

Dans ses conclusions du 5 septembre 2024, Madame [I] a demandé à ce que l’autorité parentale soit exercée unilatéralement par elle, que Monsieur [T] n’ait pas de droit de visite, et qu’il verse une prestation compensatoire de 300 euros par mois pendant 8 ans.

Réponse de Monsieur [T]

Monsieur [T], assigné selon l’article 656 du Code de procédure civile, n’a pas constitué d’avocat pour se défendre dans cette affaire.

Décision du juge

Le jugement a été rendu le 21 novembre 2024, déclarant le juge français compétent et la loi française applicable. Madame [I] a été déboutée de sa demande de divorce et le surplus de ses demandes a été rejeté.

Conséquences de la décision

Madame [I] a été condamnée aux dépens, et il a été stipulé que la décision serait signifiée par huissier, sans quoi elle ne serait pas exécutoire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base légale du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et 238 du Code civil français.

L’article 237 stipule :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque, sans qu’il soit besoin de justifier d’un fait, il établit que le lien conjugal est altéré de manière définitive. »

Cet article permet à un époux de demander le divorce sans avoir à prouver une faute de l’autre époux, mais simplement en démontrant que la vie commune est devenue impossible.

L’article 238 précise quant à lui :

« L’altération du lien conjugal est constatée lorsque les époux vivent séparés depuis au moins deux ans. »

Ainsi, pour que la demande de divorce soit recevable, il est nécessaire que les époux aient vécu séparés pendant cette période de deux ans.

Dans le cas présent, le juge a débouté Madame [I] épouse [T] de sa demande en divorce, ce qui implique que les conditions requises pour établir l’altération définitive du lien conjugal n’ont pas été satisfaites.

Quelles sont les conséquences de la décision sur l’autorité parentale ?

La question de l’autorité parentale est régie par l’article 372 du Code civil, qui dispose :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. »

Dans le cadre d’une séparation, l’article 373-2 précise que :

« Lorsque les parents ne vivent plus ensemble, ils exercent l’autorité parentale en commun, sauf décision contraire du juge. »

Dans cette affaire, Madame [I] épouse [T] a demandé à exercer unilatéralement l’autorité parentale sur l’enfant [D] [R].

Cependant, le jugement a rejeté cette demande, ce qui signifie que l’autorité parentale continuera d’être exercée en commun, sauf si une décision ultérieure du juge en dispose autrement.

Quelles sont les implications de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est régie par les articles 270 à 280 du Code civil.

L’article 270 stipule :

« La prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. »

L’article 271 précise que :

« La prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital ou de rente. »

Dans le cas présent, Madame [I] épouse [T] a demandé une somme de 300 euros mensuels pendant 8 ans au titre de la prestation compensatoire.

Cependant, le jugement a rejeté cette demande, ce qui signifie que le tribunal n’a pas reconnu la nécessité d’une compensation financière pour rétablir l’équilibre entre les conditions de vie des époux après la séparation.

Quelles sont les conséquences de l’absence de constitution d’avocat par Monsieur [T] ?

L’article 656 du Code de procédure civile stipule que :

« L’assignation doit être faite par un avocat au barreau du lieu de la juridiction saisie, sauf dans les cas où la représentation par avocat n’est pas obligatoire. »

Dans cette affaire, Monsieur [T] n’a pas constitué avocat, ce qui peut avoir des conséquences sur la recevabilité de ses arguments et sa capacité à se défendre efficacement.

L’absence de représentation légale peut également affecter la perception du tribunal concernant la volonté de Monsieur [T] de participer activement à la procédure.

Cependant, le jugement a été rendu en tenant compte des éléments présentés par Madame [I] épouse [T], ce qui montre que le tribunal a statué sur la base des preuves et arguments fournis, indépendamment de la représentation de Monsieur [T].