L’Essentiel : Le 29 novembre 2001, le tribunal d’instance de Marseille a ordonné à [O] [U] de verser 7.047,71 euros à la SA FRANFINANCE, avec des intérêts de 16,92% depuis le 16 octobre 2001. Cette décision, signifiée le 3 décembre 2001, a été revêtue de la formule exécutoire le 3 janvier 2002. Le 18 avril 2018, INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG a signifié la cession de créance à [O] [U]. Le 11 avril 2023, le juge des contentieux a annulé l’ordonnance d’injonction de payer, condamnant [O] [U] à payer 1.229,02 euros, suivi d’une homologation d’accord transactionnel le 26 septembre 2024.

Ordonnance d’injonction de payer

Le 29 novembre 2001, le tribunal d’instance de Marseille a ordonné à [O] [U] de verser à la SA FRANFINANCE la somme de 7.047,71 euros, avec des intérêts contractuels de 16,92% à partir du 16 octobre 2001, ainsi qu’un montant de 86,71 euros pour frais accessoires. Cette décision a été signifiée le 3 décembre 2001, et le 3 janvier 2002, l’ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire en l’absence d’opposition.

Cession de créance et saisie-attribution

Le 18 avril 2018, la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG, successeur de FRANFINANCE, a signifié à [O] [U] la cession de créance et le titre exécutoire, accompagnés d’un commandement de payer en vue d’une saisie-vente. Le 6 octobre 2020, INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG a procédé à une saisie-attribution des sommes dues par la CAISSE D’EPARGNE à [O] [U], pour un montant de 14.860,05 euros, acte dénoncé à [O] [U] le 12 octobre 2020.

Assignation et jugement du juge de l’exécution

Le 29 octobre 2020, [O] [U] a assigné INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille. Par jugement du 16 février 2021, le juge a ordonné un sursis à statuer en attendant le jugement du juge du contentieux de la protection concernant l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, suspendu l’exécution de la saisie-attribution et réservé les moyens des parties.

Décision du juge des contentieux de la protection

Le 11 avril 2023, le juge des contentieux de la protection a déclaré l’opposition recevable, annulé l’ordonnance d’injonction de payer et condamné [O] [U] à payer 1.229,02 euros. [O] [U] a ensuite demandé la remise au rôle de l’affaire, qui a été appelée à l’audience du 26 septembre 2024.

Homologation de l’accord transactionnel

Lors de l’audience, [O] [U] a demandé l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel. Le juge a constaté l’accord entre les parties et a donné force exécutoire à l’acte signé le 13 décembre 2023 par INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG et le 5 février 2024 par [O] [U]. Le jugement a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’ordonnance d’injonction de payer dans le cadre de la procédure civile ?

L’ordonnance d’injonction de payer est un acte judiciaire qui permet à un créancier d’obtenir rapidement le paiement d’une créance, sans avoir à engager une procédure au fond.

Elle est régie par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 1405 précise que :

« Le créancier peut demander au juge de l’exécution d’ordonner l’injonction de payer, lorsque la créance est certaine, liquide et exigible. »

Cette procédure est simplifiée et rapide, permettant ainsi au créancier d’obtenir un titre exécutoire sans avoir à prouver la créance par un procès complet.

Dans le cas présent, l’ordonnance du 29 novembre 2001 a été signifiée et a acquis force exécutoire en l’absence d’opposition, ce qui a permis à la société FRANFINANCE de procéder à des actions d’exécution forcée.

Quelles sont les conséquences de la cession de créance sur les droits du débiteur ?

La cession de créance est régie par les articles 1689 et suivants du Code civil.

L’article 1689 stipule que :

« La cession de créance est l’acte par lequel un créancier transfère à un tiers, appelé cessionnaire, le droit de recevoir le paiement de sa créance. »

Dans le cas présent, la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG, venant aux droits de la société FRANFINANCE, a signifié à [O] [U] la cession de créance.

Cette cession a pour effet de transférer les droits de créance à la société cessionnaire, qui peut alors agir en justice pour obtenir le paiement.

Le débiteur, [O] [U], est tenu de payer la créance à la nouvelle créancière, même s’il n’a pas été informé de la cession.

L’article 1690 précise que :

« Le débiteur est tenu de payer au cessionnaire, même s’il n’a pas été informé de la cession. »

Quels sont les effets d’une saisie-attribution sur les biens du débiteur ?

La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier de saisir des sommes d’argent dues au débiteur par un tiers.

Elle est régie par les articles 49 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article 49 indique que :

« La saisie-attribution est la saisie des sommes d’argent dues par un tiers au débiteur. »

Dans le cas présent, la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG a procédé à une saisie-attribution des sommes dues à [O] [U] par la CAISSE D’EPARGNE.

Cette saisie a pour effet de bloquer les sommes saisies jusqu’à ce que le litige soit tranché, permettant ainsi au créancier de récupérer sa créance.

Le débiteur peut contester la saisie, mais tant que celle-ci est valide, les fonds sont indisponibles pour lui.

Comment se déroule la procédure d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer ?

La procédure d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est prévue par les articles 1425 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 1425 stipule que :

« L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance. »

Dans le cas présent, [O] [U] a formé une opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, ce qui a conduit à l’examen de la validité de cette ordonnance par le juge des contentieux de la protection.

Le juge a déclaré l’opposition recevable et a mis à néant l’ordonnance, ce qui signifie que la créance initiale n’est plus reconnue.

Cette décision a des conséquences importantes pour le créancier, qui doit alors justifier de sa créance par d’autres moyens.

Quelles sont les conditions pour qu’un acte transactionnel ait force exécutoire ?

Pour qu’un acte transactionnel ait force exécutoire, il doit respecter les conditions prévues par les articles 384 et 1565 du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que :

« Le juge donne force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que cet acte ait été conclu devant lui ou hors sa présence. »

L’article 1565, quant à lui, stipule que :

« Les parties peuvent convenir d’un accord transactionnel qui met fin à leur litige. »

Dans le cas présent, le juge a homologué l’acte signé par les parties, ce qui lui confère force exécutoire.

Cela signifie que l’accord est désormais opposable et que les parties doivent s’y conformer.

L’homologation par le juge permet également de garantir la sécurité juridique de l’accord, en évitant d’éventuels litiges futurs sur son interprétation.