L’Essentiel : Le tribunal judiciaire a été saisi par un bailleur pour constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial et obtenir le paiement de loyers impayés. Lors de l’audience, le demandeur a informé que la dette avait été réglée, modifiant ainsi ses demandes à une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le tribunal a rappelé que des mesures d’urgence pouvaient être ordonnées même en cas de contestation. Finalement, il a constaté que la dette était apurée, condamnant le défendeur aux dépens sans appliquer l’article 700.

Contexte de l’affaire

Le président du tribunal judiciaire a été saisi par le demandeur, bailleur, par le biais d’une assignation enregistrée sous le N°RG 24/52954. Le demandeur cherchait principalement à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, à obtenir le paiement d’une provision sur les loyers impayés et à ordonner l’expulsion du preneur.

Évolution des demandes

Lors de l’audience de plaidoirie, le demandeur a informé le tribunal que la dette locative avait été réglée après la délivrance de l’assignation. Il a donc modifié ses demandes, ne sollicitant plus qu’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du défendeur aux dépens. En réponse, le défendeur a demandé le débouté de ces demandes.

Analyse juridique

Le tribunal a rappelé que, selon les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence, même en cas de contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble illicite. Il a également précisé que le juge peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Décision du tribunal

À l’audience, il a été constaté que la dette locative avait été apurée. En conséquence, le tribunal a décidé que les dépens seraient à la charge du défendeur. Il a également jugé que l’équité ne justifiait pas l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conclusion

Le tribunal a rendu une ordonnance contradictoire, exécutoire à titre provisoire, constatant que la dette locative avait été apurée et n’ordonnant pas l’application de l’article 700. Le défendeur a été condamné aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est une disposition qui permet au bailleur de mettre fin au contrat de location en cas de manquement du preneur à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

Selon l’article 1225 du Code civil, « la résolution peut être prononcée par le juge, à la demande de la partie qui y a intérêt, lorsque l’inexécution est suffisamment grave ».

Dans le cas présent, le bailleur a initialement demandé la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire en raison de loyers impayés. Cependant, il est important de noter que la dette locative a été apurée avant l’audience, ce qui a eu pour effet d’éteindre le fondement de la demande de résiliation.

Ainsi, la clause résolutoire ne peut être appliquée que si les conditions de son activation sont remplies, ce qui n’était plus le cas ici.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835 du Code de procédure civile précise que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il est stipulé que « le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire dans les cas où l’existence de l’obligation n’est sérieusement contestable ».

Dans cette affaire, bien que le demandeur ait sollicité une provision de 3000 euros, la dette locative ayant été apurée, il n’existe plus d’obligation de paiement contestable.

Par conséquent, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet d’accorder des frais à la partie gagnante.

Quelles sont les conséquences de l’apurement de la dette locative sur les dépens ?

L’apurement de la dette locative a des conséquences directes sur la répartition des dépens. Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que la dette avait été apurée après la délivrance de l’assignation.

Cela signifie que le bailleur ne peut plus revendiquer des sommes dues au titre des loyers impayés, et par conséquent, les dépens seront à la charge du défendeur.

Le tribunal a donc condamné le défendeur aux dépens, y compris le coût du commandement de payer, en raison de l’absence de contestation sérieuse sur l’apurement de la dette.

Quel est le rôle du juge des référés dans ce type de litige ?

Le juge des référés joue un rôle crucial dans les litiges urgents, comme le stipule l’article 834 du Code de procédure civile.

Cet article précise que « le juge des référés peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ».

Dans cette affaire, le juge a examiné la demande du bailleur et a constaté que la dette locative avait été apurée, ce qui a conduit à un rejet des demandes de provision et d’application de l’article 700.

Le juge des référés a donc agi pour protéger les droits des parties tout en respectant les conditions légales pour l’octroi de mesures provisoires.

Il a également veillé à ce que les décisions soient prises rapidement, conformément à la nature urgente des demandes en référé.