Mme [Y] [U], gérante d’un centre équestre, a assigné la SARL Horse Consulting pour le paiement de 27.066,44 euros de pensions impayées. En juillet 2023, après une mise en demeure, elle a engagé des poursuites judiciaires. La SARL a contesté la compétence du tribunal, arguant que le litige relevait du tribunal de commerce et que les créances étaient prescrites. Toutefois, le tribunal a reconnu la compétence judiciaire, considérant l’activité de Mme [Y] [U] comme agricole, et a condamné la SARL à verser 24.546,19 euros, tout en déboutant Mme [Y] [U] de ses demandes contre M. [W] [C].. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre Mme [Y] [U] et M. [W] [C] ?

Mme [Y] [U], entrepreneure individuelle, gère un centre équestre depuis 2006. M. [W] [C] a exercé une activité de mise en relation dans le domaine équin entre 2017 et 2019.

La SARL Horse Consulting, dirigée par M. [W] [C], a pris le relais de cette activité en 2019. Entre 2018 et 2021, Mme [Y] [U] a fourni des services de pension pour des chevaux appartenant à M. [W] [C] et à la SARL.

Quelles demandes de paiement a formulées Mme [Y] [U] ?

En juillet 2023, Mme [Y] [U] a mis en demeure la SARL Horse Consulting pour le paiement de 27.066,44 euros de pensions impayées.

Elle a ensuite assigné la société en justice pour obtenir le règlement de cette somme, ainsi que des intérêts moratoires. En février 2024, elle a également assigné M. [W] [C] pour le même motif.

Comment la SARL Horse Consulting a-t-elle réagi aux demandes de Mme [Y] [U] ?

La SARL Horse Consulting a contesté la compétence du tribunal judiciaire, arguant que le litige relevait du tribunal de commerce.

Elle a également soutenu que les créances étaient soumises à une prescription biennale et a demandé le rejet des demandes de Mme [Y] [U]. De son côté, Mme [Y] [U] a affirmé que son activité était agricole, justifiant ainsi la compétence du tribunal judiciaire.

Quels éléments de preuve a présentés Mme [Y] [U] ?

Mme [Y] [U] a produit plusieurs factures et des échanges de messages, où M. [W] [C] reconnaissait des dettes.

Elle a également présenté des chèques émis par la SARL Horse Consulting comme preuve de paiement partiel des pensions. Cependant, la SARL a contesté la validité de ces factures, les qualifiant d’illégales et tardives.

Quelles décisions a prises le tribunal concernant la compétence et la prescription ?

Le tribunal a déclaré la SARL Horse Consulting irrecevable dans ses exceptions d’incompétence et de prescription.

Il a reconnu la compétence du tribunal judiciaire, considérant que l’activité de Mme [Y] [U] était agricole. Le tribunal a condamné la SARL à payer 24.546,19 euros à Mme [Y] [U] pour les factures en question, tout en déboutant Mme [Y] [U] de ses demandes contre M. [W] [C] et d’autres factures.

Quels frais de justice ont été imposés à la SARL Horse Consulting ?

La SARL Horse Consulting a été condamnée aux dépens et à verser 1.500 euros à Mme [Y] [U] pour les frais irrépétibles.

Les demandes de frais irrépétibles de Mme [Y] [U] et de la SARL Horse Consulting ont été rejetées.

Quelles sont les dispositions légales pertinentes concernant l’exception d’incompétence ?

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure ».

L’article 73 de ce code rappelle que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».

Quelles sont les règles concernant la preuve des actes juridiques portant sur des sommes supérieures à 1.500 euros ?

Aux termes de l’article 1359 du code civil, « l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret (1.500 euros en application du décret n° 80-533 du 15 juill. 1980) doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique ».

L’article 1360 du code civil précise que « les règles prévues à l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par la force majeure ».

Quels éléments ont permis de prouver l’existence des contrats de pension ?

Mme [Y] [U] a produit plusieurs chèques au bénéfice du centre équestre, ainsi que des extraits de publications sur le site Facebook et des échanges de messages sur Messenger.

Ces éléments démontrent que les chevaux Jr, Jadore, Refloue et Ever ont été pensionnés dans les écuries de Mme [Y] [U].

Les messages de M. [W] [C] reconnaissant les dettes ont également été déterminants.

Quelles conclusions le tribunal a-t-il tirées concernant les demandes de paiement de Mme [Y] [U] ?

Le tribunal a condamné la SARL Horse Consulting à payer à Mme [Y] [U] la somme de 24.546,19 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure le 24 juillet 2023.

Cependant, Mme [Y] [U] a été déboutée de sa demande de condamnation solidaire de M. [W] [C] à lui payer cette même somme.

Quelles sont les implications des frais de justice selon le code de procédure civile ?

Aux termes de l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La SARL Horse Consulting, partie perdante, est condamnée aux dépens, et elle doit également payer à Mme [Y] [U] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.