En matière de conflits entre noms de domaine et marques, la compétence du tribunal de grande instance (TGI) est essentielle lorsque des questions de droit des marques sont soulevées. Par exemple, un concurrent a assigné une société pour l’enregistrement de noms de domaine similaires à sa marque « Coudre & Broder ». Le tribunal de commerce a été déclaré incompétent, renvoyant l’affaire au TGI, conformément à l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire. Selon l’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, seules les juridictions de grande instance peuvent traiter des actions relatives aux marques, même en cas de concurrence déloyale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du TGI en matière de conflits de noms de domaine ?

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour traiter des conflits liés aux noms de domaine, notamment lorsque des questions de droit des marques sont soulevées.

Dans un cas précis, un concurrent a assigné une société pour l’enregistrement de noms de domaine similaires aux siens, ainsi que pour l’utilisation d’une marque déposée sur son enseigne.

Ce concurrent a réussi à faire valoir une exception d’incompétence, ce qui a conduit à la désignation du TGI comme juridiction compétente pour le litige.

Comment la qualification dans l’assignation influence-t-elle la compétence du TGI ?

La qualification de l’assignation est déterminante pour déterminer la compétence du tribunal. Dans l’affaire mentionnée, la société a basé sa demande sur le lien entre sa marque « Coudre & Broder » et les noms de domaine en question.

Selon l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, seul le TGI est habilité à traiter des actions relatives aux marques.

Ainsi, même si le litige concerne des questions de concurrence déloyale, la référence à la marque implique que le TGI doit être saisi.

Quel est le rôle de l’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle dans ce contexte ?

L’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles concernant les marques doivent être portées devant les tribunaux de grande instance.

Cela inclut les cas où les questions de marque sont liées à des préoccupations de concurrence déloyale. Dans le cas présent, le tribunal doit évaluer l’imitation de la marque protégée par la société.

Ainsi, même si l’action est fondée sur la concurrence déloyale, la compétence du TGI est maintenue, car la question de la marque est centrale au litige.